ENTREPRISES AVEC CSE
Registre des dangers graves et imminents : modèle gratuit
GratuitLe registre où le CSE consigne une alerte de danger grave et imminent, et vous votre réponse. 23 pages pré-numérotées, à imprimer, relier et faire tamponner par le CSE.
PDF A4 · 23 pages · vérifié le 17/09/2026
Êtes-vous concerné ?
Tout employeur dont l'établissement est doté d'un CSE, dès 11 salariés.
Aperçu du document
23 pages · vérifié le 17/09/2026
Ce que vous recevez
Ce que contient le registre
Page de garde
Modalités d'utilisation du registre et rappel de la procédure de droit d'alerte
Feuillets d'alerte
Pages numérotées à faire tamponner par le CSE : l'alerte, la situation de danger, la réponse de l'employeur sur le même feuillet
Tableau de suivi
Suivi des alertes, des mesures prises et de leur vérification
Comment le tenir valablement
Sans reliure ni tampon, ce document n'a pas valeur de registre.
Ce que dit la loi
Code du travail, art. D4132-1
En résumé : Le registre spécial est pré-numéroté, authentifié par le tampon du CSE et tenu à disposition.
Code du travail, art. D4132-2
En résumé : L'alerte et la réponse de l'employeur sont consignées sur le même feuillet.
Voir les 5 autres articles
Code du travail, art. L4131-1 — En résumé : Droit d'alerte du membre du CSE en cas de danger grave et imminent.
Code du travail, art. L4131-2 — En résumé : Procédure d'alerte et enregistrement sur le registre spécial.
Code du travail, art. L4132-2 — En résumé : Réunion de la délégation du CSE.
Code du travail, art. L4132-3 — En résumé : Enquête conjointe employeur et CSE.
Code du travail, art. L4132-4 — En résumé : Information de l'inspecteur du travail et de l'agent des services de prévention.
En cas de contrôle
L'inspection du travail peut le demander.
L'absence de registre peut constituer une entrave au fonctionnement du CSE, punie de 7 500 € d'amende (art. L2317-1). Si un accident survient après une alerte signalée et non traitée, la faute inexcusable de l'employeur est reconnue de droit (art. L4131-4).
Questions fréquentes
À qui sert ce registre ?
Au membre du CSE qui constate un danger grave et imminent, directement ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait. Tout employeur dont l’établissement est doté d’un CSE le tient, dès 11 salariés.
Qu’inscrire ?
Les postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, le nom des travailleurs exposés, la date et l’heure du constat, l’auteur de l’alerte et sa signature. Un feuillet par alerte, dans l’ordre des numéros.
Que faire après l’inscription ?
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du personnel qui a signalé le danger. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, le CSE est réuni dans les 24 heures et l’inspection du travail est informée.
Qui peut le consulter ?
Le registre est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des membres du CSE, de l’inspection du travail et des agents de la CARSAT (art. D4132-2). Conservez-le dans un lieu connu des membres du CSE.
Quelle différence entre la version vierge et la version préremplie ?
La version vierge est le même modèle, sans les informations de votre entreprise. La version préremplie reprend automatiquement celles issues de votre SIRET (raison sociale, siret, adresse, code postal, ville, effectif, date d'édition) : vous n'avez plus qu'à compléter les feuillets.
Recevrai-je une facture ?
Oui, une facture à la raison sociale de votre établissement, avec la TVA détaillée. Vous pouvez aussi payer sur facture ou avec un bon de commande.
Le document est-il modifiable ?
Le livrable est un PDF non modifiable. Avant la génération, vous corrigez chaque information à l'étape « Vérifiez vos informations », puis vous validez : le PDF est établi avec ces valeurs.
Souvent tenus avec ce registre
Les demandes des élus et vos réponses motivées, réunion par réunion.
Le registre d'alerte pour la santé publique et l'environnement, ouvert à tous les salariés.
Le document unique d'évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié.
Ce registre fait partie du kit Je passe le seuil de 11 salariés (7 documents) — 59 € HT →
Registre des dangers graves et imminents · Gratuit