ENTREPRISES AVEC CSE
Registre du CSE (demandes et réponses) : modèle 2026
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : les demandes des élus du CSE et vos réponses motivées, réunion par réunion, avec le calendrier de l'année. 15 pages.
PDF A4 · 15 pages · vérifié le 17/09/2026
Êtes-vous concerné ?
Les entreprises de 11 à 49 salariés dotées d'un CSE.
À partir de 50 salariés, les demandes passent par l'ordre du jour et les procès-verbaux : ce registre n'est pas exigé sous cette forme.
Comment ça marche
Aperçu du document
15 pages · vérifié le 17/09/2026
Ce que vous recevez
Ce que contient le registre
Page de garde et composition
Identification de l'établissement et composition du CSE, calendrier des douze prochaines réunions : date, remise des demandes, date limite de réponse
Blocs demande et réponse
Une demande par bloc : numéro, date, auteur, texte de la demande, réponse motivée datée et signée
Feuillets de suite
Feuillets numérotés pour prolonger un bloc
Comment le tenir valablement
Ce que dit la loi
Code du travail, art. L2315-22
En résumé : Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont consignées sur un registre.
Code du travail, art. L2315-21
En résumé : Remise des demandes deux jours ouvrables avant la réunion et réponse écrite dans les six jours ouvrables.
Voir les 1 autres articles
Code du travail, art. L2317-1 — En résumé : Entrave au fonctionnement du CSE : sanction pénale.
En cas de contrôle
L'inspection du travail peut le demander à tout moment.
L'absence de registre ou une réponse non consignée peut constituer une entrave au fonctionnement du CSE, punie de 7 500 € d'amende (art. L2317-1). Ce registre est l'équivalent de l'ancien registre des délégués du personnel.
Questions fréquentes
À quoi sert ce registre ?
Il garde la trace écrite des demandes des membres du CSE et des réponses motivées de l’employeur, réunion par réunion. Une demande par bloc, avec son numéro, sa date et son auteur.
Quand répondre ?
Par écrit, au plus tard six jours ouvrables après la réunion. La note écrite des membres vous est remise deux jours ouvrables avant la réunion. Le CSE se réunit au moins une fois par mois.
Qui peut consulter ?
Le registre est tenu à la disposition des salariés de l’établissement un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail. Il est également tenu à la disposition de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel.
Combien de temps le conserver ?
Aucune durée légale n’est fixée. Conservez le registre pendant toute la durée du mandat et au moins cinq ans, durée de prescription des actions en matière d’entrave.
Quelle différence entre la version vierge et la version préremplie ?
La version vierge est le même modèle, sans les informations de votre entreprise. La version préremplie reprend automatiquement celles issues de votre SIRET (raison sociale, siret, adresse, code postal, ville, effectif, date d'édition, représentant légal, date de consultation du cse, lieu de consultation, convention collective) : vous n'avez plus qu'à compléter les feuillets.
Recevrai-je une facture ?
Oui, une facture à la raison sociale de votre établissement, avec la TVA détaillée. Vous pouvez aussi payer sur facture ou avec un bon de commande.
Le document est-il modifiable ?
Le livrable est un PDF non modifiable. Avant la génération, vous corrigez chaque information à l'étape « Vérifiez vos informations », puis vous validez : le PDF est établi avec ces valeurs.
Faut-il un nouveau registre chaque année ?
Le registre est tenu par année civile : vous pouvez conserver le même document tant que les blocs de demandes et réponses ne sont pas remplis, et en imprimer un nouveau à chaque nouvelle année.
Souvent tenus avec ce registre
Le registre pré-numéroté gratuit tenu dans les entreprises dotées d'un CSE.
Les affiches obligatoires de votre établissement, à jour des textes.
Le document unique d'évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié.
Ce registre fait partie du kit Je passe le seuil de 11 salariés (7 documents) — 59 € HT →
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