Objet
Les présentes conditions générales encadrent l'accès au site Certaffiche et l'utilisation du service édité par SBEV SARL, Société à responsabilité limitée, SIREN 989 602 156, SIRET siège social 989 602 156 00014, TVA intracommunautaire FR36 989 602 156, code NAF/APE 47.91A (Vente à distance sur catalogue général), siège social 1 RUE DE CANTELOUDETTE, 33240 SAINT-LAURENT-D'ARCE, capital social de 500,00 €.
Directrice de publication : Elisa Victor.
Certaffiche s'adresse aux professionnels qui souhaitent générer des affichages légaux personnalisés pour leur établissement. L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes conditions.
Parcours diagnostic gratuit puis achat ou abonnement
Le parcours Certaffiche est le suivant : le diagnostic ou quiz est gratuit et permet de renseigner le profil d'un établissement afin d'identifier une liste indicative d'affichages. La génération, le téléchargement et l'utilisation opérationnelle des PDF personnalisés sont proposés dans le cadre d'un achat à l'unité ou d'un abonnement payant.
Offres et prix
Les prix présentés sur le site sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 % est ajoutée en sus ; les montants TTC sont indiqués à titre indicatif.
Les consignes de sécurité incendie, le registre de sécurité incendie ERP et la signalisation d'évacuation sont des documents gratuits. Ils ne sont inclus dans aucune offre payante et peuvent être ajoutés gratuitement à une commande.
| Catégorie | Offre | Prix HT (base de facturation) | Montant TTC indicatif | TVA 20 % en sus |
|---|---|---|---|---|
| Achats à l'unité | Pack affichage obligatoire personnalisé | 29,90 € HT | 35,88 € TTC | 5,98 € |
| Achats à l'unité | Registre PDF prérempli | 14,90 € HT | 17,88 € TTC | 2,98 € |
| Achats à l'unité | Convention collective consolidée + synthèse | 4,90 € HT | 5,88 € TTC | 0,98 € |
| Achats à l'unité | Kit de conformité | 59 € HT | 70,80 € TTC | 11,80 € |
| Achats à l'unité | Pack modèles RH | 24,90 € HT | 29,88 € TTC | 4,98 € |
| Achats à l'unité | Affiche obligatoire à l'unité (hors Pack unique) | 12 € à 15 € HT | 14,40 € à 18 € TTC | 2,40 € à 3 € |
| Achats à l'unité | Modèle RH à l'unité (9 € HT ; 15 € HT pour les modèles au texte juridique vérifié) | 9 € à 15 € HT | 10,80 € à 18 € TTC | 1,80 € à 3 € |
| Achats à l'unité | Registre prérempli à l'unité (6 registres à 14,90 € HT ; 2 registres gratuits : registre de sécurité ERP, registre des dangers graves et imminents) | 14,90 € HT | 17,88 € TTC | 2,98 € |
| Achats à l'unité | Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), 15 pages, à l'en-tête de votre entreprise | 49 € HT | 58,80 € TTC | 9,80 € |
| Achats à l'unité | Règlement intérieur — bientôt disponible à la vente en ligne | — | — | — |
| Gratuits | Affiche générique vierge (non personnalisée) | 0 € | 0 € | 0 € |
| Gratuits | Modèles RH vierges (non personnalisés) | 0 € | 0 € | 0 € |
| Abonnements Certaffiche+ (annuels) | Essentiel | 149 € HT/an | 178,80 € TTC/an | 29,80 €/an |
| Abonnements Certaffiche+ (annuels) | PME | 390 € HT/an | 468 € TTC/an | 78 €/an |
| Abonnements Certaffiche+ (annuels) | Entreprises | 790 € HT/an | 948 € TTC/an | 158 €/an |
| Abonnements Certaffiche+ (annuels) | Groupes | Sur devis | Sur devis | Selon devis |
Prix HT, TVA 20 % en sus. Les montants TTC sont fournis à titre indicatif. Les abonnements Certaffiche+ sont facturés annuellement ; l'offre Groupes fait l'objet d'un devis.
Commande, paiement et accès
La commande ou la souscription se fait depuis les boutons d'achat ou d'abonnement du site via une page de paiement sécurisée Stripe, au nom de Certaffiche (SBEV SARL). Après paiement confirmé, Certaffiche ouvre l'accès au générateur et envoie les informations utiles à l'adresse e-mail fournie lors de la commande.
Le client est responsable de fournir une adresse e-mail valide, les informations exactes de son établissement et les éléments nécessaires à la personnalisation des affichages.
Paiement sur facture (virement ou bon de commande)
Le panier propose, à côté du paiement par carte, un règlement sur facture par virement bancaire, avec référence de bon de commande facultative. La commande est alors enregistrée et la facture est adressée à l'adresse e-mail fournie ; le règlement s'effectue par virement sur les coordonnées bancaires qui y figurent. Les documents commandés sont mis à disposition après réception du virement et validation du paiement par Certaffiche : un délai de traitement s'applique, il n'y a pas de mise à disposition immédiate sur cette voie. Aucun délai de paiement à 30 jours n'est ouvert automatiquement.
Utilisation du service
- Le client renseigne son SIRET, adresse, effectif, convention collective, coordonnées internes et informations nécessaires.
- Certaffiche génère des affichages PDF A4 avec les informations fournies et les bases légales applicables à titre informatif.
- Le client doit relire, compléter, vérifier localement, imprimer et afficher les documents uniquement après validation interne.
Responsabilité et limites
Certaffiche ne garantit pas qu'un document généré couvre toutes les obligations particulières d'un secteur, d'une convention collective, d'un site classé, d'un accord d'entreprise ou d'une situation locale. Les coordonnées administratives, consignes propres au site, obligations sectorielles et informations internes doivent être vérifiées par l'employeur avant affichage.
Garantie commerciale : remboursement 14 jours et régénération gratuite 30 jours
Engagement affiché sur le site : Satisfait ou remboursé 14 jours · Régénération gratuite 30 jours si une donnée est erronée.
Remboursement sous 14 jours
Certaffiche accorde à tout client une garantie commerciale de remboursement de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de paiement. Elle couvre le Pack unique d'affichages, les produits à l'unité (registre PDF prérempli, convention collective consolidée, kit de conformité) et l'accès Certaffiche+. S'agissant de Certaffiche+, elle s'applique à la première année comme à chaque échéance de reconduction : tout prélèvement annuel peut être remboursé intégralement dans les quatorze jours qui le suivent, l'accès prenant alors fin.
La demande se fait sans justification à fournir, par e-mail à contact@certaffiche.com ou par téléphone au 03.56.66.77.32. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Le téléchargement, l'impression ou l'affichage des PDF ne fait pas perdre le bénéfice de cette garantie. Le remboursement n'entraîne ni suppression des fichiers déjà téléchargés, ni fermeture de l'espace client : aucune restitution n'est demandée et aucun entretien de sortie n'est imposé.
Cette garantie est contractuelle et volontaire : elle s'applique indépendamment du droit de rétractation légal. Certaffiche contracte avec des professionnels dans le cadre de leur activité, de sorte que le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne leur est en principe pas applicable. Il l'est lorsque les conditions de l'article L.221-3 du même code sont réunies, et l'article L.221-28 3° prive alors de rétractation le contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client. Les affichages Certaffiche relèvent de ce cas. La garantie commerciale décrite ci-dessus s'applique néanmoins dans tous les cas, y compris après téléchargement : elle est plus favorable au client que le régime légal.
Régénération gratuite sous 30 jours
Pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date de paiement, si une donnée figurant sur un affichage généré est erronée — raison sociale, adresse, effectif, convention collective, coordonnées de l'unité de contrôle compétente ou toute autre mention issue du profil de l'établissement — Certaffiche corrige la donnée et régénère gratuitement les PDF concernés, sur simple signalement à contact@certaffiche.com.
La régénération gratuite et le remboursement ne s'excluent pas : un client qui signale une donnée erronée dans les quatorze premiers jours peut choisir l'un ou l'autre.
Cette garantie porte sur l'exactitude de la reprise des données transmises et sur la production du document. Elle ne constitue pas un engagement d'exhaustivité au regard de l'ensemble des obligations d'affichage applicables au client : Certaffiche est un outil d'aide à la conformité ; la vérification finale reste celle de l'employeur.
Pour les clients disposant d'un accès Certaffiche+ en cours de validité, la correction d'une donnée et la régénération des PDF restent incluses pendant toute la durée de l'accès, sans limite de trente jours.
Disponibilité et maintenance
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique, sans ouvrir droit à indemnisation automatique.
Résiliation
Les abonnements Certaffiche+ sont conclus pour une durée annuelle. À chaque échéance annuelle, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période d'un an : un avis d'échéance est adressé au client au moins un mois avant la date anniversaire, avec le lien de règlement du montant annuel ; l'accès aux affichages personnalisés et aux mises à jour se poursuit dès que ce règlement est effectué. Le client peut demander la résiliation à tout moment par e-mail à contact@certaffiche.com ou par téléphone au 03.56.66.77.32. Pour éviter la reconduction, la demande de résiliation doit parvenir avant la date anniversaire de souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; les sommes déjà dues au titre de la période engagée restent exigibles. Lorsque les articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables, les modalités de non-reconduction prévues par ces textes s'appliquent conformément à la loi.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le contact DPO est contact@certaffiche.com.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable avant toute action contentieuse.