Objet
Les présentes conditions générales encadrent l'accès au site Certaffiche et l'utilisation du service édité par SBEV SARL, Société à responsabilité limitée, SIREN 989 602 156, SIRET siège social 989 602 156 00014, TVA intracommunautaire FR36 989 602 156, code NAF/APE 47.91A (Vente à distance sur catalogue général), siège social 1 RUE DE CANTELOUDETTE, 33240 SAINT-LAURENT-D'ARCE, capital social de 500,00 €.
Directrice de publication : Elisa Victor.
Certaffiche s'adresse aux professionnels qui souhaitent générer des affichages légaux personnalisés pour leur établissement. L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes conditions.
Parcours diagnostic gratuit puis abonnement
Le parcours Certaffiche suit le modèle A : le diagnostic ou quiz est gratuit et permet de renseigner le profil d'un établissement afin d'identifier une liste indicative d'affichages. La génération, le téléchargement et l'utilisation opérationnelle des PDF personnalisés sont proposés dans le cadre d'un abonnement payant.
Offres et prix
Les prix affichés sont les prix principaux TTC, TVA 20 % incluse. Le montant HT correspondant et le montant de TVA sont indiqués ci-dessous pour transparence.
| Offre | Prix HT (base de facturation) | Prix TTC indicatif | TVA 20 % |
|---|---|---|---|
| Plan TPE — Annuel | 69 € HT/an | 82,80 € TTC/an | 13,80 € |
| Plan TPE — Mensuel | 9 € HT/mois | 10,80 € TTC/mois | 1,80 € |
| Plan PME — Annuel | 290 € HT/an | 348,00 € TTC/an | 58,00 € |
| Plan PME — Mensuel | 29 € HT/mois | 34,80 € TTC/mois | 5,80 € |
| Plan Entreprises — Annuel | 690 € HT/an | 828,00 € TTC/an | 138,00 € |
| Plan Entreprises — Mensuel | 69 € HT/mois | 82,80 € TTC/mois | 13,80 € |
| Plan Groupes | Sur devis HT | Sur devis TTC | TVA 20 % applicable |
Prix HT, TVA 20 % en sus. Les montants TTC sont fournis à titre indicatif. Facturation selon l'intervalle sélectionné (annuel ou mensuel) au moment de la commande.
Commande, paiement et accès
La souscription se fait depuis les boutons d'abonnement du site via une page de paiement sécurisée opérée par Stripe pour le compte de NanoCorp. Après paiement confirmé, Certaffiche ouvre l'accès au générateur et envoie les informations utiles à l'adresse e-mail fournie lors de la commande.
Le client est responsable de fournir une adresse e-mail valide, les informations exactes de son établissement et les éléments nécessaires à la personnalisation des affichages.
Utilisation du service
- Le client renseigne son SIRET, adresse, effectif, convention collective, coordonnées internes et informations nécessaires.
- Certaffiche génère des affichages PDF A4 avec les informations fournies et les bases légales applicables à titre informatif.
- Le client doit relire, compléter, vérifier localement, imprimer et afficher les documents uniquement après validation interne.
Responsabilité et limites
Certaffiche ne garantit pas qu'un document généré couvre toutes les obligations particulières d'un secteur, d'une convention collective, d'un site classé, d'un accord d'entreprise ou d'une situation locale. Les coordonnées administratives, consignes propres au site, obligations sectorielles et informations internes doivent être vérifiées par l'employeur avant affichage.
Disponibilité et maintenance
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique, sans ouvrir droit à indemnisation automatique.
Résiliation
Les abonnements sont résiliables selon les modalités précisées au moment de la souscription ou sur demande à contact@certaffiche.com. La résiliation n'exonère pas le client des sommes déjà dues au titre de la période engagée ou consommée.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le contact DPO est contact@certaffiche.com.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable avant toute action contentieuse.