TOUT EMPLOYEUR · DÈS LE 1ER SALARIÉ
Registre des alertes santé publique et environnement
Le registre où un salarié signale un produit ou un procédé dangereux pour la santé publique ou l'environnement, et où vous consignez votre réponse. Obligatoire pour tout employeur, même sans CSE.
PDF A4 · 15 pages · vérifié le 17/09/2026
Êtes-vous concerné ?
Tout employeur, dès le premier salarié, avec ou sans CSE.
Comment ça marche
Aperçu du document
15 pages · vérifié le 17/09/2026
Ce que vous recevez
Ce que contient le registre
Page de garde
Modalités d'utilisation du registre et rappel de la procédure d'alerte
Feuillets d'alerte
Pages numérotées : l'alerte du salarié ou de l'élu, votre réponse datée et signée sur le même feuillet
Tableau de suivi
Suivi des alertes et des suites données, information du CSE
Comment le tenir valablement
Ce que dit la loi
Code du travail, art. L4133-1
En résumé : Tout employeur met à disposition un registre spécial permettant aux travailleurs de signaler les produits et procédés dangereux pour la santé publique ou l'environnement.
Code du travail, art. D4133-1
En résumé : Contenu et tenue du registre spécial de mise en garde.
Voir les 4 autres articles
Code du travail, art. L4133-4 — En résumé : Droit d'alerte du membre du CSE pour atteinte à la santé publique et à l'environnement.
Code du travail, art. L4133-5 — En résumé : Transmission de l'alerte à l'employeur et information du CSE.
Code du travail, art. D4133-2 — En résumé : Modalités de la mise en garde et de la réponse de l'employeur.
Code du travail, art. D4133-3 — En résumé : Consultation du registre par les membres du CSE.
En cas de contrôle
L'inspection du travail et le préfet peuvent être saisis.
Sans réponse dans le délai d'un mois ou en cas de désaccord, l'auteur de l'alerte peut saisir le préfet (art. L4133-4).
Questions fréquentes
À quoi sert ce registre ?
Un salarié ou un membre du CSE qui estime que les produits ou les procédés de fabrication utilisés dans l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement le signale ici. L’employeur inscrit sa réponse sur le même feuillet.
Qui peut y écrire ?
Tout travailleur de l’établissement et tout membre de la délégation du personnel du CSE. L’auteur date et signe son alerte. Le lanceur d’alerte de bonne foi est protégé (art. L4133-5).
Que se passe-t-il après l’inscription ?
L’employeur examine la situation avec l’auteur de l’alerte et l’informe de la suite qu’il y réserve. En cas de divergence, ou faute de réponse dans le mois, l’auteur peut saisir le préfet du département.
Combien de temps le conserver ?
Aucune durée n’est fixée. Conservez le registre pendant toute la vie de l’établissement : il atteste de la réponse apportée à chaque alerte.
Quelle différence entre la version vierge et la version préremplie ?
La version vierge est le même modèle, sans les informations de votre entreprise. La version préremplie reprend automatiquement celles issues de votre SIRET (raison sociale, siret, adresse, code postal, ville, effectif, date d'édition) : vous n'avez plus qu'à compléter les feuillets.
Recevrai-je une facture ?
Oui, une facture à la raison sociale de votre établissement, avec la TVA détaillée. Vous pouvez aussi payer sur facture ou avec un bon de commande.
Le document est-il modifiable ?
Le livrable est un PDF non modifiable. Avant la génération, vous corrigez chaque information à l'étape « Vérifiez vos informations », puis vous validez : le PDF est établi avec ces valeurs.
Quelle différence avec le registre des dangers graves et imminents ?
Ce registre concerne un risque pour la santé publique ou l'environnement, et tout salarié peut y écrire, même sans CSE. Le registre des dangers graves et imminents concerne un danger pour les salariés eux-mêmes ; il est tenu dans les entreprises dotées d'un CSE.
Souvent tenus avec ce registre
Le document unique d'évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié.
Le registre pré-numéroté tenu dans les entreprises dotées d'un CSE.
Le registre chronologique des entrées et sorties, à tenir dès la première embauche.
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