TOUT EMPLOYEUR · DÈS LE 1ER SALARIÉ
Registre des alertes santé publique et environnement
Le registre où un salarié signale un produit ou un procédé dangereux pour la santé publique ou l'environnement, et où vous consignez votre réponse. Obligatoire pour tout employeur, même sans CSE.
PDF A4 · 15 pages · vérifié le 17/09/2026
Êtes-vous concerné ?
Tout employeur, dès le premier salarié, avec ou sans CSE.
Comment ça marche
Aperçu du document
15 pages · vérifié le 17/09/2026
Ce que vous recevez
Ce que contient le registre
Page de garde
Modalités d'utilisation du registre et rappel de la procédure d'alerte
Feuillets d'alerte
Pages numérotées : l'alerte du salarié ou de l'élu, votre réponse datée et signée sur le même feuillet
Tableau de suivi
Suivi des alertes et des suites données, information du CSE
Comment le tenir valablement
Ce que dit la loi
Code du travail, art. L4133-1
En résumé : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur d'un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ; l'alerte est consignée par écrit et l'employeur l'informe de la suite qu'il réserve.
Code du travail, art. D4133-1
En résumé : Registre spécial aux pages numérotées : l'alerte y est datée et signée, avec les produits ou procédés visés et, le cas échéant, leurs conséquences potentielles.
Voir les 5 autres articles
Code du travail, art. L4133-2 — En résumé : Alerte du représentant du personnel au CSE, consignée par écrit ; l'employeur examine la situation conjointement avec lui et l'informe de la suite.
Code du travail, art. L4133-3 — En résumé : Protection de l'auteur de l'alerte : mesures interdites par l'article L1121-2 et protections de la loi du 9 décembre 2016 relative aux lanceurs d'alerte.
Code du travail, art. L4133-4 — En résumé : Information du CSE sur les alertes transmises à l'employeur.
Code du travail, art. D4133-2 — En résumé : Consignation sur le registre de l'alerte du représentant du personnel au CSE.
Code du travail, art. D4133-3 — En résumé : Le registre est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.
En cas de contrôle
L'inspection du travail.
Le registre montre que chaque alerte a été consignée, datée et signée (art. D4133-1) et que l'auteur a été informé de la suite donnée (art. L4133-1). L'article L4133-3 ne prévoit plus l'ancienne procédure de saisine du préfet après désaccord ou absence de réponse pendant un mois.
Questions fréquentes
À quoi sert ce registre ?
Un salarié ou un membre du CSE qui estime que les produits ou les procédés de fabrication utilisés dans l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement le signale ici. L’employeur inscrit sa réponse sur le même feuillet.
Qui peut y écrire ?
Tout travailleur de l’établissement (art. L4133-1) et tout représentant du personnel au CSE (art. L4133-2). L’auteur date et signe son alerte (art. D4133-1 et D4133-2). Il bénéficie des protections prévues à l’article L4133-3.
Que se passe-t-il après l’inscription ?
L’employeur informe l’auteur de la suite qu’il réserve à l’alerte (art. L4133-1) ; pour l’alerte d’un représentant du personnel au CSE, il examine la situation conjointement avec lui (art. L4133-2). Le CSE est informé des alertes transmises (art. L4133-4). L’article L4133-3 ne prévoit plus l’ancienne procédure de saisine du préfet après désaccord ou absence de réponse pendant un mois.
Combien de temps le conserver ?
Aucune durée n’est fixée. Conservez le registre pendant toute la vie de l’établissement : il atteste de la réponse apportée à chaque alerte.
Quelle différence entre la version vierge et la version préremplie ?
La version vierge est le même modèle, sans les informations de votre entreprise. La version préremplie reprend automatiquement celles issues de votre SIRET (raison sociale, siret, adresse, code postal, ville, effectif, date d'édition) : vous n'avez plus qu'à compléter les feuillets.
Recevrai-je une facture ?
Oui, une facture à la raison sociale de votre établissement, avec la TVA détaillée. Vous pouvez aussi payer sur facture ou avec un bon de commande.
Le document est-il modifiable ?
Le livrable est un PDF non modifiable. Avant la génération, vous corrigez chaque information à l'étape « Vérifiez vos informations », puis vous validez : le PDF est établi avec ces valeurs.
Quelle différence avec le registre des dangers graves et imminents ?
Ce registre concerne un risque pour la santé publique ou l'environnement, et tout salarié peut y écrire, même sans CSE. Le registre des dangers graves et imminents concerne un danger pour les salariés eux-mêmes ; il est tenu dans les entreprises dotées d'un CSE.
Souvent tenus avec ce registre
Le document unique d'évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié.
Le registre pré-numéroté tenu dans les entreprises dotées d'un CSE.
Le registre chronologique des entrées et sorties, à tenir dès la première embauche.
Ce registre fait partie du kit J'embauche mon premier salarié (9 documents) — 59 € HT →
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