Guide Certaffiche · 8 min
Ce qui change à 11 salariés
Le seuil de 11 salariés ne transforme pas toute l'entreprise du jour au lendemain, mais il déclenche un sujet structurant : la mise en place du comité social et économique lorsque l'effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
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Seuil légal
Le déclencheur : 11 salariés pendant douze mois consécutifs
Le bon réflexe consiste à dater le franchissement du seuil, puis à distinguer les obligations nouvelles de celles qui existaient déjà dès le premier salarié.
Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés lorsque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs. Le seuil ne se traite donc pas comme une simple photographie à la date d'embauche du onzième salarié. Article L2311-2 du Code du travail ↗
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ; le document précise la date envisagée du premier tour. Article L2314-4 du Code du travail ↗
Checklist 11 salariés
Les nouveaux sujets à ouvrir
| Item | Ce qui change | Preuve à conserver | Sources |
|---|---|---|---|
| CSE | Préparer la mise en place du comité social et économique si l'effectif de onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. | Chronologie d'effectif, information du personnel et dossier d'élection. | Article L2311-2 du Code du travail ↗Article L2314-4 du Code du travail ↗ |
| Réclamations individuelles et collectives | Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la délégation du personnel au CSE présente les réclamations relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et aux autres dispositions applicables. | Procédure interne de remontée et registre ou suivi des questions traitées. | Article L2312-5 du Code du travail ↗ |
| Santé, sécurité et conditions de travail | Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. | Traçabilité des échanges CSE, DUERP mis à jour et preuves de prévention. | Article L2312-5 du Code du travail ↗Article R4121-1 du Code du travail ↗Article R4121-2 du Code du travail ↗ |
| Affichage et information CSE | La liste d'affichage courante doit intégrer le calendrier électoral et les informations utiles aux salariés lorsque la procédure CSE est lancée. | Affichage ou communication datée, cohérente avec l'information du personnel. | Article L2314-4 du Code du travail ↗Service-Public.fr — Affichages et informations obligatoires ↗ |
Ce qui ne change pas
Les obligations de base restent obligatoires
Registre unique du personnel
Le registre unique du personnel reste obligatoire dès la première embauche ; il n'attend pas le seuil de 11 salariés.
Article L1221-13 du Code du travail ↗Article D1221-23 du Code du travail ↗DUERP
Le document unique transcrit les résultats de l'évaluation des risques et doit être mis à jour dans les cas prévus par le Code du travail.
Article R4121-1 du Code du travail ↗Article R4121-2 du Code du travail ↗Coordonnées obligatoires
Inspection du travail, service de prévention et de santé au travail et secours d'urgence restent des informations à afficher dans les locaux de travail.
Article D4711-1 du Code du travail ↗