Guide Certaffiche · 7 min
Quels affichages sont obligatoires selon l'effectif ?
Les obligations d'affichage ne se déclenchent pas toutes au même moment. Certaines existent dès le premier salarié ; d'autres arrivent avec l'organisation des élections CSE ou avec le règlement intérieur.
Produit relié
Pack affichage obligatoire personnalisé — 29,90 € HT
Génère le pack d'affichages personnalisé par SIRET, sans abonnement, après le diagnostic gratuit.
Table par seuil
Le tableau à utiliser avant d'imprimer
Le seuil ne remplace pas l'analyse du lieu de travail : un horaire collectif, un risque incendie ou une convention collective modifient la liste concrète.
| Effectif | Obligation | Forme pratique | Point de vigilance | Sources |
|---|---|---|---|---|
| Dès 1 salarié | Coordonnées de l'inspection du travail, du service de prévention et de santé au travail et des services de secours d'urgence. | Affichage dans les locaux accessibles aux salariés. | Vérifier l'unité de contrôle compétente pour l'établissement concerné. | Article D4711-1 du Code du travail ↗ |
| Dès 1 salarié | Horaire collectif : heures de début, de fin et de repos lorsqu'un horaire commun s'applique. | Affichage en caractères lisibles et apposé de façon apparente ; copie transmise à l'inspection du travail. | Ne pas utiliser ce support si les salariés relèvent uniquement d'horaires individualisés. | Article L3171-1 du Code du travail ↗Article D3171-2 du Code du travail ↗ |
| Dès 1 salarié | Repos hebdomadaire : jours et heures de repos si le repos collectif n'est pas donné toute la journée du dimanche. | Affichage facilement accessible et lisible. | Ce n'est pas l'affichage standard d'une entreprise fermée le dimanche pour tous. | Article R3172-1 du Code du travail ↗ |
| Dès 1 salarié | Harcèlement moral et harcèlement sexuel : textes de répression et voies d'information. | Affichage ou information par tout moyen selon les textes applicables. | Inclure les contacts internes seulement lorsqu'ils existent réellement. | Article L1152-4 du Code du travail ↗Article L1153-5 du Code du travail ↗ |
| Dès 1 salarié | Convention collective applicable : avis et modalités de consultation dans l'entreprise. | Information des salariés, tenue d'un exemplaire à jour et avis sur les modalités de consultation. | L'IDCC dépend de l'activité principale exercée, pas seulement du code NAF. | Article L2261-2 du Code du travail ↗Article L2262-5 du Code du travail ↗Article R2262-1 du Code du travail ↗Article R2262-3 du Code du travail ↗ |
| Dès 1 salarié | Sécurité incendie : consignes, matériel d'extinction et alerte adaptés aux locaux. | Affichage très apparent lorsque la consigne est requise. | Les locaux et matières présentes peuvent déclencher l'obligation même avant un seuil social. | Article R4227-34 du Code du travail ↗Article R4227-37 du Code du travail ↗ |
| À partir de 11 salariés | CSE : obligation de mise en place si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, puis information du personnel sur l'organisation des élections. | Information par tout moyen permettant de donner date certaine. | Le seuil se calcule dans le temps ; une photo ponctuelle de l'effectif ne suffit pas. | Article L2311-2 du Code du travail ↗Article L2314-4 du Code du travail ↗ |
| À partir de 50 salariés | Règlement intérieur : obligatoire dans l'entreprise ou l'établissement employant au moins 50 salariés. | Porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail. | Le contenu doit rester limité aux sujets prévus par le Code du travail. | Article L1311-2 du Code du travail ↗Article R1321-1 du Code du travail ↗ |
Méthode
Pourquoi l'effectif ne suffit pas
Deux entreprises de trois salariés peuvent avoir des listes différentes : l'une a un horaire collectif, l'autre non ; l'une reçoit du public, l'autre non ; l'une a une convention de branche avec informations spécifiques. Le bon réflexe consiste à partir du SIRET, du lieu, des horaires, des risques et de la convention collective, puis seulement à imprimer. Service-Public.fr — Affichages et informations obligatoires ↗Article R4121-4 du Code du travail ↗