Guide Certaffiche · 6 min
Que risque-t-on en cas de contrôle de l'inspection du travail ?
Un contrôle ne se résume pas à une affiche manquante. L'agent vérifie l'accès aux lieux, la production des registres et documents, puis peut relever des manquements ou proposer des suites administratives et pénales.
Produit relié
Kit de conformité — 59 € HT
Priorise les documents à présenter si un contrôle est proche : affichages, registres, DUERP et preuves datées.
Pouvoirs de contrôle
Ce que l'inspection peut demander
Accéder aux lieux de travail
Les agents de contrôle peuvent entrer dans les établissements soumis à leur contrôle. La bonne préparation consiste donc à rendre immédiatement accessibles les affichages, registres et coordonnées utiles.
Article L8113-1 du Code du travail ↗Consulter les documents obligatoires
Les livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail doivent pouvoir être présentés. Un fichier numérique est utile seulement s'il est complet, stable et lisible le jour du contrôle.
Article L8113-4 du Code du travail ↗Constater puis sanctionner
Selon le manquement, l'administration peut utiliser la voie administrative ou pénale. Les amendes administratives prévues par le Code du travail couvrent notamment certaines obligations en matière de durée du travail, repos ou salaire minimum.
Article L8115-1 du Code du travail ↗Article L8115-3 du Code du travail ↗Sanctions concrètes
Les risques à ne pas sous-estimer
| Situation constatée | Risque | Réflexe utile | Sources |
|---|---|---|---|
| Obstacle au contrôle | Délit puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende. | Coopérer, identifier l'interlocuteur et remettre les documents demandés sans délai. | Article L8114-1 du Code du travail ↗ |
| DUERP absent ou non tenu | Contravention de 5e classe pour le défaut de transcription ou de mise à jour du résultat de l'évaluation des risques. | Produire un DUERP daté, avec unités de travail, risques et actions de prévention. | Article R4121-1 du Code du travail ↗Article R4121-2 du Code du travail ↗Article R4741-1 du Code du travail ↗ |
| Registre unique du personnel absent ou incomplet | Contravention de 4e classe appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. | Tenir une entrée indélébile, dans l'ordre des embauches, dès l'arrivée du salarié. | Article L1221-13 du Code du travail ↗Article R1227-7 du Code du travail ↗ |
| Coordonnées et consignes introuvables | La non-présentation rend le contrôle plus long et peut révéler des obligations non respectées. | Afficher les coordonnées inspection, SPST, secours et les consignes incendie applicables. | Article D4711-1 du Code du travail ↗Article R4227-34 du Code du travail ↗Article R4227-37 du Code du travail ↗ |