Document unique · DUERP
DUERP : document unique d'évaluation des risques professionnels, modèle et obligations
Obligatoire dès le premier salarié, mis à jour chaque année à partir de onze. Un modèle de 15 pages qui structure l'évaluation et en garde la preuve.
15 pages · vérifié le 22/09/2026
Qu'est-ce que le DUERP et pourquoi il est obligatoire dès le premier salarié
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Parmi les principes généraux de prévention qu'il applique, le deuxième est d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités. (art. L4121-1 ; art. L4121-2)
Cette évaluation tient compte de la nature des activités : procédés, équipements, produits chimiques, aménagement des locaux, organisation du travail, définition des postes. Elle intègre l'impact différencié de l'exposition selon le sexe. (art. L4121-3)
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est l'endroit où l'employeur transcrit et met à jour les résultats de cette évaluation. L'obligation pèse sur tout employeur, sans seuil d'effectif : elle commence avec le premier salarié. (art. R4121-1 ; art. L4121-3-1)
Ce qu'il doit contenir : risques par unité de travail, évaluation, plan d'actions
Le DUERP répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. L'évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. (art. L4121-3-1 ; art. R4121-1)
Les résultats débouchent sur un plan qui dépend de l'effectif : (art. L4121-3-1)
- Moins de 50 salariés : la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le document unique et ses mises à jour.
- 50 salariés et plus : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il fixe les mesures de l'année à venir avec, pour chacune, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût, identifie les ressources mobilisables et comprend un calendrier.
La méthode d'évaluation en 5 étapes
Le Code du travail fixe le résultat attendu, pas la méthode. La démarche ci-dessous est celle que suit la trame Certaffiche ; elle s'adapte à votre activité. Le comité social et économique, le salarié désigné pour les activités de prévention s'il existe et votre service de prévention et de santé au travail apportent leur contribution à l'évaluation ; le CSE est consulté sur le document et ses mises à jour. (art. L4121-3 ; art. L4644-1)
- Découper l'entreprise en unités de travail : un poste, un métier ou un lieu qui exposent aux mêmes risques (cuisine, atelier, accueil, déplacements).
- Identifier les dangers de chaque unité en observant le travail réel et en interrogeant les salariés qui l'exercent.
- Coter chaque risque, par exemple selon sa gravité et la fréquence de l'exposition, pour décider des priorités.
- Définir les actions de prévention, chacune avec un responsable et une échéance, en privilégiant la suppression du risque et la protection collective.
- Transcrire le tout dans le document unique, le dater, puis suivre la réalisation des actions jusqu'à la mise à jour suivante.
Ce qu'un contrôle attend
Erreurs fréquentes lors d'un contrôle
- Document générique, identique d'une entreprise à l'autre, sans lien avec le travail réel.
- Risques listés sans cotation, ou cotés sans avoir observé les postes.
- Actions sans responsable ni échéance, jamais suivies.
- Mise à jour annuelle non tracée dans l'historique.
- Anciennes versions détruites alors qu'elles doivent être conservées 40 ans.
Mise à jour : annuelle à partir de 11 salariés, et à chaque changement important
- Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins onze salariés.
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Ces trois cas sont ceux de l'article R4121-2. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la mise à jour peut être moins fréquente, à condition de garantir un niveau équivalent de protection (art. L4121-3) : les deux derniers cas restent obligatoires. Le plan d'actions ou le PAPRIPACT est mis à jour en même temps, si nécessaire.
Certaffiche+ vous rappelle l'échéance annuelle et régénère la page d'identification à chaque version.
Conservation 40 ans et dépôt dématérialisé
Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Chaque mise à jour est aussi transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère. (art. R4121-4 ; art. L4121-3-1)
La loi du 2 août 2021 prévoit un dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs. Tant que cette obligation de dépôt n'est pas entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions successives au sein de l'entreprise, sur papier ou sous forme numérique. (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ; art. L4121-3-1 ; art. R4121-4)
Qui consulte le DUERP : salariés, CSE, santé au travail, inspection du travail
Le document est tenu à la disposition des personnes suivantes. Un avis affiché dans les locaux indique aux salariés comment y accéder ; là où existe un règlement intérieur, l'avis est affiché au même emplacement. (art. R4121-4)
- Les travailleurs et anciens travailleurs, pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité.
- Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
- Le service de prévention et de santé au travail.
- Les agents du système d'inspection du travail.
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
- Pour les expositions aux rayonnements ionisants, les inspecteurs de la radioprotection.
Les sanctions
Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus pour une personne physique, et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive. (art. R4741-1 ; Code pénal, art. 131-13)
Modèle de DUERP : ce que contient la trame Certaffiche
Un DUERP est propre à chaque entreprise : la trame structure votre évaluation et en garde la trace, elle ne la remplace pas. Les unités de travail, les risques et les actions sont les vôtres.
Votre DUERP, prêt à remplir
Version personnalisée à l'en-tête de votre entreprise : 49 € HT (58,80 € TTC), incluse dans Certaffiche+. Version vierge : gratuite.
À côté du document unique, l'affiche « Vos documents dans l'établissement » (avis d'accès, art. R4121-4) se pose dans vos locaux : elle fait partie du pack d'affichage obligatoire.Voir l'affiche
Questions fréquentes
Le DUERP est-il obligatoire dès le premier salarié ?
Oui, l'employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, quel que soit l'effectif (art. R4121-1 du Code du travail).
Faut-il afficher le DUERP complet ?
Non. Seul l'avis indiquant les modalités d'accès au document unique est affiché dans les lieux de travail (art. R4121-4) ; le document lui-même est tenu à la disposition des travailleurs.
Une version imprimée est-elle suffisante ?
Oui, si elle est datée, complète, mise à jour selon les obligations applicables et conservée avec ses versions successives.
Combien de temps conserver le DUERP ?
Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration (art. R4121-4 du Code du travail). Le modèle prévoit un historique des versions pour les garder toutes.
Faut-il le déposer sur un portail ?
Pas encore. La loi du 2 août 2021 prévoit un dépôt dématérialisé sur un portail numérique (art. L4121-3-1 du Code du travail), mais tant que ce dépôt n'est pas entré en vigueur, l'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou sous forme numérique (art. R4121-4).
Qui peut consulter le DUERP ?
Les travailleurs et anciens travailleurs (pour les versions de leur période d'activité), les membres de la délégation du personnel du CSE, le service de prévention et de santé au travail, les agents de l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels de santé et de sécurité, ainsi que, pour les rayonnements ionisants, les inspecteurs de la radioprotection (art. R4121-4).
Le DUERP est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur sans salarié ?
Non. Le Code du travail impose le document unique à l'employeur, pour protéger les travailleurs qu'il emploie (art. L4121-3 et R4121-1). Un micro-entrepreneur qui travaille seul n'est pas employeur. L'obligation commence dès la première embauche, y compris celle d'un apprenti : il faut alors évaluer les risques et rédiger le document unique.
Qui doit rédiger le DUERP ?
L'employeur en est responsable : c'est lui qui transcrit et met à jour l'évaluation (art. R4121-1). Il s'appuie sur le CSE s'il existe, qui est consulté sur le document, sur le salarié désigné pour la prévention et sur son service de prévention et de santé au travail (art. L4121-3). Il peut aussi faire appel à des intervenants en prévention extérieurs (art. L4644-1).
Faut-il mettre à jour le DUERP chaque année ?
Oui dans les entreprises d'au moins onze salariés : la mise à jour est au moins annuelle (art. R4121-2). En dessous, il n'y a pas d'échéance annuelle, mais la mise à jour reste obligatoire lors de tout aménagement important modifiant les conditions de travail et lorsqu'une information nouvelle sur un risque est connue, par exemple après un accident.
Pour aller plus loin
Sources : Code du travail, art. L4121-1 ↗Code du travail, art. L4121-2 ↗Code du travail, art. L4121-3 ↗Code du travail, art. L4121-3-1 ↗Code du travail, art. R4121-1 ↗Code du travail, art. R4121-2 ↗Code du travail, art. R4121-4 ↗Code du travail, art. L4644-1 ↗Code du travail, art. R4741-1 ↗Code pénal, art. 131-13 ↗Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ↗Textes lus sur Légifrance le 12/11/2026. Modèle vérifié le 22/09/2026. Page informative, qui ne constitue pas un conseil juridique.