Guide Certaffiche · 9 min
Ce qui change à 50 salariés
Le seuil de 50 salariés ajoute des obligations de pilotage social : CSE aux attributions élargies, base de données économiques, sociales et environnementales, règlement intérieur, indicateurs égalité et participation lorsque les conditions légales sont réunies.
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CSE 50+
Le CSE change de dimension
La première différence opérationnelle concerne les informations à préparer pour les représentants du personnel et les consultations récurrentes.
| Item | Ce que dit le texte | Action pratique | Sources |
|---|---|---|---|
| Attributions générales | Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. | Préparer les informations économiques, sociales, organisationnelles et santé-sécurité avant consultation. | Article L2312-8 du Code du travail ↗ |
| BDESE | Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. | Créer une base structurée, datée, accessible aux membres habilités et cohérente avec les consultations. | Article L2312-18 du Code du travail ↗ |
| Règlement intérieur du CSE | Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise. | Faire adopter un règlement de fonctionnement du CSE distinct du règlement intérieur de l'entreprise. | Article L2315-24 du Code du travail ↗ |
| Budget de fonctionnement | L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés. | Budgéter et tracer la subvention dans les comptes du CSE. | Article L2315-61 du Code du travail ↗ |
Documents internes
Règlement intérieur et publicité
Le règlement intérieur de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint. Article L1311-2 du Code du travail ↗
Il doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, ce qui impose une preuve de diffusion fiable. Article R1321-1 du Code du travail ↗
Égalité et partage
Deux obligations à ne pas mélanger
Index égalité professionnelle
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Article L1142-8 du Code du travail ↗Participation
Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article L3322-2 du Code du travail ↗Socle affichage
Les informations obligatoires déjà suivies avant 50 salariés restent à maintenir : inspection du travail, horaires collectifs lorsqu'ils existent, sécurité, convention collective et accès au DUERP.
Article D4711-1 du Code du travail ↗Article L3171-1 du Code du travail ↗Article D3171-2 du Code du travail ↗Article R4227-34 du Code du travail ↗Article R4227-37 du Code du travail ↗Article R2262-1 du Code du travail ↗Article R2262-3 du Code du travail ↗Article R4121-4 du Code du travail ↗