Courrier « APE affichage obligatoire » : comment reconnaître l'arnaque et ce que la loi impose vraiment

Réponse courte : non, aucun organisme ne vous facture un affichage obligatoire par courrier

Les obligations d'affichage pèsent sur l'employeur lui-même. L'article D4711-1 du Code du travail commence par ces mots : « L'employeur affiche ». C'est à vous de placer, dans des locaux accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel du service de santé au travail, des secours et de l'inspection du travail compétente (art. D4711-1 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008).

Aucun des articles qui imposent ces informations ne désigne un organisme chargé de vous les vendre, ni ne prévoit de les recevoir par courrier. Un envoi qui vous réclame de l'argent pour « mettre votre entreprise en conformité » avec l'affichage obligatoire émane donc d'une société privée. Payer ne change rien à votre situation : ce qui compte, c'est ce qui est réellement affiché dans vos locaux.

À quoi ressemblent ces courriers

Les envois varient d'une société à l'autre, mais les mêmes signes reviennent. Méfiez-vous d'un courrier qui :

• reprend des symboles officiels : Marianne, drapeau tricolore, nom proche d'un service public ;
• cite votre code APE, votre numéro SIRET ou une « référence NAF » pour paraître personnalisé ;
• fixe un délai très court, par exemple huit jours, et évoque une amende ou un contrôle ;
• demande un virement, parfois vers un compte à l'étranger, ou joint un bon de commande présenté comme une facture ;
• précise en petits caractères que l'offre est « facultative » ou relève d'une « prestation commerciale ».

Service-Public décrit le même procédé pour les faux courriers sur le RGPD : un courrier ou un courriel qui reprend les symboles d'une institution, comme Marianne ou le drapeau tricolore, et menace d'une sanction financière pour vendre une mise en conformité payante (Service-Public). SignalConso rappelle qu'il est illégal pour une entreprise de se faire passer pour une administration officielle (SignalConso).

Vérifier l'adresse du site

Un nom de domaine qui ressemble à celui d'une administration ne prouve rien, et tous les sites publics n'ont pas la même terminaison : l'Insee, par exemple, publie sur insee.fr. Le bon réflexe consiste à taper vous-même l'adresse d'un site officiel de référence, sans suivre le lien ni le QR code du courrier, puis à relire l'adresse lettre par lettre. Pour l'affichage obligatoire et l'identité de votre entreprise, les sites de référence sont :

• legifrance.gouv.fr, pour les textes de loi et de règlement en vigueur ;
• entreprendre.service-public.gouv.fr, pour les fiches pratiques destinées aux entreprises ;
• code.travail.gouv.fr, le Code du travail numérique, pour les questions de droit du travail ;
• insee.fr, pour le répertoire Sirene, votre code APE et vos numéros SIREN et SIRET ;
• economie.gouv.fr, où la DGCCRF publie ses informations, et signal.conso.gouv.fr, son service de signalement.

Pourquoi ils citent votre code APE

Le code APE, pour « activité principale exercée », est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise. Il n'a pas de valeur juridique (Service-Public). Il figure dans le répertoire Sirene, dont les données sont publiques, à l'exception de celles relatives aux représentants légaux et des dates et lieux de naissance des entrepreneurs individuels (Insee).

N'importe quelle société peut donc connaître votre code APE et votre numéro SIRET. Les citer ne prouve pas qu'un courrier vient de l'administration. Le code APE ne détermine pas non plus vos affichages : il peut seulement aider à identifier votre convention collective, comme indicateur et non comme correspondance automatique. Ce qui compte, ce sont votre effectif, vos horaires, votre convention collective et vos locaux.

Ce que la loi impose réellement

Dès le premier salarié, la liste tient en une dizaine d'informations. Certaines doivent être affichées, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Le tableau reprend les principales.

La liste complète, avec les ajouts à 11 et à 50 salariés, figure dans notre guide de l'affichage obligatoire en entreprise. En cas de contrôle, c'est l'inspection du travail qui constate les manquements : voir ce que l'on risque lors d'un contrôle de l'inspection du travail.

Le coût réel est faible. Les textes sont consultables gratuitement sur Légifrance, et vous pouvez préparer vos affiches vous-même pour le prix de quelques impressions : notre page affichage obligatoire gratuit recense les sources gratuites. Un pack prérempli, comme celui de Certaffiche à 29,90 € HT, n'est qu'une option.

Que faire si vous avez déjà payé

Agissez vite, dans cet ordre :

• Contactez votre banque pour tenter de bloquer le virement ou d'obtenir le retour des fonds versés.
• Cessez tout échange avec l'expéditeur et conservez le courrier, l'enveloppe, les courriels et la preuve de paiement.
• Déposez plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie, ou par courrier auprès du procureur de la République.
• Signalez les faits à la DGCCRF. Le numéro Info Escroqueries, 0 805 805 817, répond aussi aux victimes.

Ces étapes sont celles que recommande Service-Public pour les faux courriers sur le RGPD, qui fonctionnent de la même façon (Service-Public). Si le courrier renvoie vers un site qui se présente comme un service public, signalez aussi ce site sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF (SignalConso).

Comment vous mettre en règle sans intermédiaire

Vous n'avez besoin d'aucun prestataire pour respecter vos obligations d'affichage :

• Vérifiez la liste des informations qui vous concernent selon votre effectif, sur la fiche officielle de Service-Public.
• Réunissez les coordonnées propres à votre établissement : inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur, service de santé au travail, secours, convention collective.
• Préparez les affiches et placez-les dans un lieu accessible à tous les salariés, par exemple la salle de pause ou un couloir de passage ; l'horaire collectif s'affiche dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.
• Communiquez par tout moyen les informations qui le permettent, en gardant une trace de cette communication.

Certaffiche propose de faire ce travail à partir de votre numéro SIRET, avec un aperçu gratuit avant tout paiement. C'est un service privé et facultatif, édité par la société SBEV, sans lien avec l'administration : aucun texte ne vous oblige à l'utiliser. Vous décidez après avoir vu l'aperçu, et rien ne vous est facturé sans commande de votre part.

Les autres arnaques du même type

Le même mécanisme vise d'autres obligations réelles des entreprises. La CNIL ne fait jamais payer de service de mise en conformité au RGPD et ne demande jamais le règlement immédiat d'une facture lors d'un contrôle (Service-Public).

Pour les établissements recevant du public, des courriers proposent de vendre un « registre d'accessibilité ». Ce registre est élaboré par l'exploitant de l'établissement lui-même (art. R164-6 du Code de la construction et de l'habitation) ; son contenu est fixé par l'arrêté du 19 avril 2017. Là encore, aucun texte n'impose de l'acheter à un prestataire.