Réponse courte
Quelle liste d'affichage obligatoire en 2026 ?
En France, l'employeur doit afficher ou communiquer aux salariés certaines informations dans un lieu facilement accessible. La liste officielle varie selon l'effectif, l'organisation du travail et l'activité de l'établissement.
Cette page synthétise le socle le plus fréquent pour TPE/PME et les cas conditionnels correspondant aux 13 templates v4 Certaffiche. Elle ne remplace pas un conseil juridique : elle sert à préparer le diagnostic gratuit et le pack PDF personnalisé.
Version de cette page : 31 août 2026. Source principale : Service-Public Entreprendre, page « Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? », vérifiée par la Direction de l'information légale et administrative le 08 juillet 2026.
Par effectif et établissement
Les seuils à contrôler
Jusqu'à 10 salariés
Le socle employeur s'applique dès le premier salarié : inspection du travail, SPST, secours, consignes de sécurité, convention collective, égalité, durée du travail, congés, harcèlement, discrimination, interdiction de fumer/vapoter et avis d'accès au DUERP.
Entre 11 et 49 salariés
Ajoutez les sujets CSE lorsque l'entreprise est concernée : procédure d'élection, procès-verbal de carence le cas échéant et liste nominative des membres du CSE une fois l'instance en place.
À partir de 50 salariés
Le règlement intérieur devient obligatoire. S'ajoutent aussi les obligations liées à l'index égalité professionnelle, aux mesures correctrices selon les résultats, et aux procédures collectives spécifiques lorsqu'elles existent.
Local commercial / ERP
Un commerce sans salarié ne relève pas du socle employeur Code du travail, mais un local recevant du public peut devoir tenir un registre public d'accessibilité. Dès qu'il y a un salarié, les obligations employeur s'ajoutent.
Liste pratique 2026
13 affiches et informations à vérifier
Le tableau distingue le mode de communication officiel. Quand la loi autorise une communication « par tout moyen », une affiche reste souvent utile pour garder une preuve simple, mais elle ne doit pas être présentée comme le seul format possible.
| Affichage / information | Qui est concerné ? | Mode | Base légale | Template v4 |
|---|---|---|---|---|
| Coordonnées inspection du travail, SPST et secoursAdresse, téléphone et agent de contrôle compétent, service de prévention et de santé au travail, secours d'urgence. | Tous les employeurs, dès le 1er salarié | Affichage | Art. D4711-1 Code du travail | Affiche 01 — Qui appeler |
| Consignes de sécurité incendieConsignes, responsables du matériel de secours et personnes chargées de l'évacuation ; l'application dépend des locaux et risques réels. | Locaux concernés par les consignes incendie ; socle renforcé dès 50 salariés | Affichage | Art. R4227-34 à R4227-41 Code du travailNorme NF EN ISO 7010 | Affiche 12 — Consignes sécurité incendie |
| Interdiction de fumer et de vapoterLa signalisation doit être apparente dans les espaces concernés ; les exceptions au vapotage doivent être vérifiées selon le lieu. | Lieux de travail fermés et couverts à usage collectif | Affichage | Art. R3512-7 Code de la santé publiqueArt. R3513-3 Code de la santé publique | Affiche 02 — Interdit de fumer |
| Horaires collectifs et repos hebdomadaireHeures de début, de fin et durée du repos ; jours et heures de repos collectif lorsque le dimanche n'est pas le repos commun. | Horaire collectif ; repos collectif non donné toute la journée du dimanche | Affichage ou par tout moyen | Art. L3171-1 et D3171-1 à D3171-7 Code du travailArt. R3172-1 à R3172-9 Code du travail | Affiche 03 — Les horaires |
| Période et ordre des départs en congés payésPériode de prise portée à connaissance au moins 2 mois avant son ouverture ; ordre des départs communiqué à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ. | Tous les employeurs ; mention spécifique caisse de congés pour BTP et spectacle | Par tout moyen | Art. D3141-5 et D3141-6 Code du travailArt. D3141-28 Code du travail | Affiche 09 — La période de congés |
| Convention ou accord collectif applicableIntitulé des textes applicables et lieu/conditions de consultation dans l'établissement. | Tous les employeurs couverts par une convention ou un accord collectif | Par tout moyen | Art. R2262-1 à R2262-5 Code du travail | Affiche 06 — Votre convention |
| Égalité professionnelle et salariale femmes-hommesTextes sur l'égalité de rémunération ; à partir de 50 salariés, index, résultats et mesures de correction selon les cas. | Tous les employeurs ; index égalité à partir de 50 salariés | Par tout moyen | Art. R3221-2 Code du travailArt. L1142-8 et D1142-4 à D1142-14 Code du travail | Affiche 05 — Égalité des salaires |
| Lutte contre les discriminationsTexte des articles du Code pénal et accès au service d'information discrimination 09 69 39 00 00. | Tous les employeurs, dans les lieux de travail et d'embauche | Par tout moyen | Art. L1142-6 Code du travailArt. 225-1 à 225-4 Code pénal | Affiche 04 — Les discriminations |
| Harcèlement moral, sexuel et agissements sexistesTextes pénaux, actions civiles et pénales, coordonnées utiles ; le référent CSE ou entreprise s'ajoute quand il existe. | Tous les employeurs ; référents supplémentaires selon CSE et seuil de 250 salariés | Par tout moyen | Art. L1152-4, L1153-5, D1151-1 et L1153-5-1 Code du travailArt. 222-33 et 222-33-2 Code pénal | Affiche 07 — Le harcèlement |
| Avis d'accès au DUERPLe DUERP n'est pas placardé en entier : l'avis indique les conditions de consultation du document unique. | Tous les employeurs, dès le 1er salarié | Affichage | Art. R4121-1 à R4121-4 Code du travailArt. L4121-3-1 Code du travail | Affiche 08 — Le DUERP |
| Liste des membres du CSEListe nominative des membres, emplacement habituel de travail et commissions auxquelles ils participent. | Entreprises dotées d'un CSE ; élections à organiser à partir de 11 salariés selon les conditions légales | Affichage | Art. R2314-22 Code du travailArt. L2314-4 à L2314-10 Code du travail | Affiche 10 — Le CSE |
| Règlement intérieurRègles générales et permanentes en matière d'hygiène, de sécurité, de discipline, de sanctions et droits de la défense. | Entreprises et établissements employant au moins 50 salariés | Par tout moyen | Art. L1311-2 et R1321-1 à R1321-6 Code du travail | Affiche 11 — Le règlement intérieur |
| Registre public d'accessibilité ERPLe registre d'accessibilité n'est pas une obligation Code du travail, mais il concerne les ERP et doit être facilement consultable par le public. | Établissements recevant du public, y compris certains locaux commerciaux | Mise à disposition ERP | Art. R164-6 Code de la construction et de l'habitationArrêté du 19 avril 2017 | Affiche 13 — ERP registre public d'accessibilité |
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Méthode prudente
Pourquoi la liste seule ne suffit pas
Effectif
Les seuils de 11, 50 et 250 salariés déclenchent des obligations différentes. Le diagnostic demande l'effectif pour éviter d'imprimer un règlement intérieur ou un référent qui ne s'applique pas encore.
Secteur et local
BTP, spectacle, travail temporaire, ERP, horaires par roulement ou travail de nuit changent les informations à diffuser. Une affiche générique ne peut pas sécuriser seule ces paramètres.
Données locales
Une affiche réellement exploitable doit intégrer les coordonnées locales : agent de contrôle, SPST, secours, convention collective, CSE, lieu de consultation du DUERP et consignes propres au site.
Sources
Bases utilisées pour cette synthèse
La source consolidée Service-Public est prioritaire pour la liste par effectif. Les articles sont cités pour permettre au dirigeant de vérifier le texte applicable à la date de consultation.
FAQ
Questions fréquentes
Quelle est la liste d'affichage obligatoire pour une entreprise en 2026 ?
La liste dépend de l'effectif et de l'activité : les informations inspection du travail, SPST, secours, sécurité, égalité, harcèlement, discrimination, horaires lorsque collectifs, congés, convention collective, DUERP et interdiction de fumer/vapoter forment le socle courant. CSE, règlement intérieur, index égalité, registre ERP ou informations sectorielles s'ajoutent selon les cas.
Tout doit-il être affiché physiquement dans les locaux ?
Non. La source officielle distingue les informations à afficher et celles qui peuvent être communiquées par tout moyen. L'affichage physique reste nécessaire pour plusieurs sujets comme l'inspection du travail, le SPST, les secours, la sécurité, les horaires collectifs, l'interdiction de fumer/vapoter et l'avis d'accès au DUERP.
Les affiches obligatoires sont-elles les mêmes pour un local commercial ?
Un local commercial avec salariés cumule les obligations employeur et, s'il reçoit du public, des obligations ERP comme le registre public d'accessibilité. Un diagnostic par SIRET évite de mélanger un simple commerce sans salarié, un bureau employeur et un ERP.
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