Affichage obligatoire en entreprise : la liste complète 2026

Qu'est-ce que l'affichage obligatoire et qui est concerné dès le premier salarié

L'affichage obligatoire désigne l'ensemble des informations qu'un employeur doit porter à la connaissance de ses salariés sur le lieu de travail. Ces obligations ne figurent pas dans un texte unique : elles sont dispersées dans le Code du travail, le Code de la santé publique et, pour certaines, dans des arrêtés.

Elles concernent tout employeur de droit privé dès l'embauche du premier salarié, quel que soit le contrat : CDI, CDD, apprentissage, temps partiel. Ce qui varie avec l'effectif, ce sont les obligations supplémentaires, détaillées plus bas.

Une entreprise sans salarié n'est pas soumise aux affichages employeur. Elle reste concernée par la signalisation de l'interdiction de fumer si ses locaux sont des lieux fermés et couverts qui accueillent du public (art. R3512-2 du Code de la santé publique).

Avec plusieurs établissements, chaque site affiche ses propres coordonnées : le texte vise le service de santé au travail « compétent pour l'établissement » (art. D4711-1 du Code du travail), pas forcément celui du siège.

La liste des affichages obligatoires pour tous les employeurs

Le tableau ci-dessous recense les informations à afficher ou à communiquer dès le premier salarié. Certaines lignes ne s'appliquent que dans une situation précise : horaire collectif, repos hebdomadaire hors dimanche.

Pour une entreprise de moins de 11 salariés, ce tableau constitue l'essentiel des obligations : voir notre page affichage obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Le détail des mentions figure dans nos fiches affichage harcèlement moral et sexuel et affichage interdiction de fumer et de vapoter.

Les consignes de sécurité incendie et les plans d'évacuation relèvent de règles propres, qui ne sont pas traitées ici : reportez-vous aux textes officiels sur Légifrance et aux publications de l'INRS.

Un établissement recevant du public (commerce, cabinet, restaurant…) a en plus une obligation qui ne relève pas du Code du travail : son exploitant élabore un registre public d'accessibilité, qui précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'établissement, et qui est mis à la disposition du public (art. R164-6 du Code de la construction et de l'habitation, version en vigueur depuis le 1er juillet 2021). Les pièces qu'il contient sont fixées par l'arrêté du 19 avril 2017. Cette obligation vise l'établissement, même sans salarié.

Les affichages supplémentaires à partir de 11 salariés

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, mais il n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (art. L2311-2).

L'employeur informe alors le personnel de l'organisation des élections tous les quatre ans, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion (art. L2314-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Les membres du CSE sont élus pour quatre ans (art. L2314-33, version en vigueur depuis le 26 octobre 2025).

Après les élections

La liste nominative des membres du CSE est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel de chaque membre et, le cas échéant, sa participation aux commissions du comité. Le même article impose de transmettre le procès-verbal des élections dans les quinze jours (art. R2314-22, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).

En l'absence de candidat, l'employeur établit un procès-verbal de carence. Il le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (art. L2314-9, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018).

Les affichages supplémentaires à partir de 50 salariés

À 50 salariés, deux obligations structurantes s'ajoutent : le règlement intérieur et la publication des indicateurs d'égalité professionnelle. Elles sont détaillées dans notre page affichage obligatoire à partir de 50 salariés.

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés. L'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint (art. L1311-2, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Le règlement est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (art. R1321-1).

Il ne peut être introduit qu'après avis du CSE. Il indique sa date d'entrée en vigueur, postérieure d'un mois aux formalités de publicité, et il est communiqué à l'inspecteur du travail avec l'avis du CSE (art. L1321-4, version en vigueur depuis le 28 mai 2026), en deux exemplaires (art. R1321-4).

Son contenu est limité à la santé et la sécurité et à la discipline (art. L1321-1). Il rappelle les droits de la défense des salariés, les dispositions sur les harcèlements et les agissements sexistes, et le dispositif de protection des lanceurs d'alerte (art. L1321-2, version en vigueur depuis le 1er septembre 2022).

L'égalité professionnelle

Les entreprises d'au moins 50 salariés publient chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L1142-8). Le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur sont publiés au plus tard le 1er mars sur le site internet de l'entreprise ou, à défaut de site, portés à la connaissance des salariés par tout moyen (art. D1142-4, version en vigueur depuis le 27 février 2022).

À partir de 250 salariés

Un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné (art. L1153-5-1). Ses coordonnées s'ajoutent aux informations à communiquer sur le harcèlement (art. D1151-1).

Affichage ou simple information : ce qui peut passer par un autre moyen

Le Code du travail n'impose plus systématiquement une affiche. Dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, les articles sur la convention collective, le repos hebdomadaire, l'égalité de rémunération et le règlement intérieur prévoient une information « par tout moyen ». La même formule figure, pour les discriminations et le harcèlement, dans les articles L1142-6, L1152-4 et L1153-5. L'employeur peut alors utiliser l'intranet, un courriel, une note remise en main propre ou un affichage.

En cas de contrôle ou de litige, c'est à l'employeur de démontrer que l'information a bien été donnée : un courriel sans trace de lecture prouve mal. Pour les salariés sans poste informatique, l'affichage reste souvent le moyen le plus simple.

Un courriel ne remplace pas les informations pour lesquelles le texte exige un affichage ou une signalisation : coordonnées de l'inspection du travail, du service de santé au travail et des secours, horaire collectif, interdiction de fumer et de vapoter, avis d'accès au document unique, liste des membres du CSE.

Où afficher et comment

Le lieu

Les coordonnées prévues par l'article D4711-1 s'affichent « dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs » : salle de pause, vestiaire, couloir d'accès, à côté de la pointeuse. L'avis d'accès au document unique se place à une place convenable et aisément accessible, au même emplacement que le règlement intérieur s'il en existe un (art. R4121-4). Certaines informations visent aussi les locaux où se fait l'embauche : discriminations (art. L1142-6), harcèlement sexuel et règlement intérieur.

L'horaire collectif est affiché de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ; pour les salariés employés à l'extérieur, il est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (art. D3171-2, version en vigueur depuis le 1er mai 2008).

La lisibilité

Hors interdiction de fumer, dont la signalisation reproduit les modèles de l'arrêté du 21 juillet 2025, les textes cités ici n'imposent pas de format. Une feuille A4 lisible et protégée suffit en général. L'horaire collectif doit être écrit en caractères lisibles. Si vous partez d'un fichier à imprimer, notre page affichage obligatoire en PDF compare les modèles gratuits et les PDF préremplis.

La mise à jour

Aucun des textes cités ici n'impose de renouveler l'ensemble des affiches chaque année. Elles doivent en revanche rester exactes : un changement d'inspection du travail, de service de santé au travail, de convention collective, d'horaires ou d'un texte à reproduire impose de mettre l'affiche à jour. Un horaire collectif modifié donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions (art. D3171-3).

Les sanctions en cas d'absence d'affichage

Plusieurs manquements aux obligations d'affichage sont punis de contraventions. Le montant maximal dépend de la classe : 450 € pour une contravention de 3e classe, 750 € pour la 4e classe et 1 500 € pour la 5e classe (art. 131-13 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er avril 2005). Pour une personne morale, ce maximum est multiplié par cinq (art. 131-41 du Code pénal).

Voir aussi notre page sanctions en cas de défaut d'affichage obligatoire.

Les erreurs les plus fréquentes

La plupart des affichages incomplets relèvent des mêmes erreurs, faciles à repérer :

• Texte pénal périmé : l'article 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel, dont le texte doit être communiqué aux salariés, a été modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Une affiche imprimée avant le 20 août 2026 en reproduit l'ancienne version.
• Affiche anti-tabac incomplète : un ancien modèle reste valable s'il mentionne le principe de l'interdiction de fumer, le numéro Tabac-info-service, la référence à l'article R3512-2 et les sanctions ; sinon, il faut le remplacer par un modèle de l'arrêté du 21 juillet 2025 (article 2).
• Coordonnées manquantes : la mention « inspection du travail » sans adresse, numéro d'appel ni nom de l'inspecteur, ou l'oubli du service de santé au travail.
• Inspection du travail erronée : l'adresse est celle du siège ou d'un autre département, au lieu de l'inspection compétente pour l'établissement.
• Horaire collectif non daté ou non signé, ou qui ne correspond plus aux horaires réellement pratiqués.

Comment obtenir vos affichages préremplis à partir de votre SIRET

Vous pouvez réaliser ces affichages vous-même : les textes sont publics et gratuits sur Légifrance, et l'administration publie une fiche pratique sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Certaffiche propose de faire ce travail à partir de votre numéro SIRET. Le service retrouve votre établissement, vous propose la convention collective associée à votre activité, que vous confirmez, et prépare les affichages avec les coordonnées correspondantes. Vous voyez un aperçu gratuit de vos affichages avant tout paiement. Le pack se règle en une fois (29,90 € HT) ; l'abonnement facultatif Certaffiche+ envoie ensuite les affiches mises à jour lorsqu'un texte change.

Certaffiche est un service privé et facultatif, édité par la société SBEV. Il n'est ni officiel ni lié à l'administration, et aucune obligation légale n'impose de passer par un prestataire. Les affichages générés ne dispensent pas de vérifier qu'ils correspondent à votre situation réelle : horaires pratiqués, établissements, effectif.