Affichage obligatoire gratuit : ce qui existe et ce qu'il reste à faire
Oui, vous pouvez faire votre affichage obligatoire sans rien payer : les textes à reproduire sont gratuits sur Légifrance, l'administration publie la liste des informations à afficher, et quelques modèles officiels existent. Les sites publics ne proposent pas pour autant de kit complet prêt à imprimer. Il vous reste à réunir vos coordonnées, vos horaires et votre convention collective, puis à mettre en page.
Publié le 5 novembre 2026Mis à jour le 5 novembre 2026
Oui, l'affichage obligatoire peut être gratuit : les sources officielles
Cinq sources publiques suffisent pour tout préparer vous-même :
- Légifrance publie gratuitement tous les textes à reproduire ou à respecter, comme l'article D4711-1 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008 sur les coordonnées à afficher.
- La fiche Service-Public « Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? » donne la liste par effectif. Elle ne propose pas de modèle d'affiche à télécharger.
- Le Code du travail numérique reprend cette liste et indique, ligne par ligne, ce qui doit être affiché et ce qui peut être communiqué par tout moyen.
- Le Code du travail numérique propose aussi un modèle d'affichage sur le harcèlement sexuel, gratuit, au format Word, à personnaliser.
- L'arrêté du 21 juillet 2025, consultable sur Légifrance, contient en annexe les modèles de signalisation de l'interdiction de fumer.
L'INRS met aussi en téléchargement ses affiches, brochures et dépliants ; les entreprises du régime général peuvent en obtenir gratuitement la version papier auprès de leur Carsat, de la Cramif ou de leur CGSS (INRS). Ces affiches traitent de la prévention des risques : manutention, travail sur écran, risque électrique. Elles ne contiennent ni les coordonnées propres à votre établissement ni les textes que le Code du travail impose de communiquer.
Ce qu'il faut compléter soi-même, affiche par affiche
Les sources gratuites donnent les règles et parfois un modèle. Ce qui reste à votre charge, ce sont les informations propres à votre établissement :
| Affichage | Ce que vous devez trouver ou rédiger | Article |
|---|---|---|
| Inspection du travail, santé au travail, secours | Adresse et numéro d'appel de l'inspection du travail compétente pour l'établissement et nom de l'inspecteur ; adresse et numéro du service de santé au travail ; numéros des secours d'urgence. | Art. D4711-1 du Code du travail |
| Horaire collectif | Heures de début et de fin du travail, heures et durée des repos ; horaire daté et signé ; double adressé au préalable à l'inspection du travail. | Art. L3171-1, D3171-2 et D3171-4 |
| Convention collective | Intitulé des conventions et accords applicables, lieu où ils sont tenus à disposition, modalités de consultation. | Art. R2262-3 du Code du travail |
| Harcèlement sexuel | Coordonnées du médecin du travail, de l'inspection du travail avec le nom de l'inspecteur et, le cas échéant, des référents : le modèle officiel laisse ces champs vides. | Art. L1153-5 et D1151-1 du Code du travail |
| Discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, à reproduire depuis Légifrance. | Art. L1142-6 du Code du travail |
| Document unique | Modalités d'accès des travailleurs au document unique : où il est consultable, auprès de qui. | Art. R4121-4 du Code du travail |
| Interdiction de fumer | Impression du modèle de l'annexe 1 de l'arrêté, sans le modifier. | Art. R3512-7 du Code de la santé publique |
Le modèle du Code du travail numérique sur le harcèlement sexuel indique une mise à jour au 1er août 2022. Or l'article 222-33 du Code pénal qu'il reproduit a changé de rédaction le 20 août 2026 : comparez le texte du modèle avec la version en vigueur sur Légifrance avant de l'imprimer.
Combien de temps ça prend : une estimation réaliste
Voici notre estimation pour une petite entreprise qui part de zéro, avec un seul établissement. Ce n'est pas une donnée officielle : le temps réel dépend de votre organisation.
- Trouver l'inspection du travail compétente, le nom de l'inspecteur et le service de santé au travail : de 30 minutes à une heure.
- Identifier la convention collective applicable et rédiger l'avis : de 15 à 30 minutes si elle est connue, davantage sinon.
- Copier les textes du Code pénal et du Code du travail, mettre en page et relire une dizaine d'affiches : d'une à deux heures.
- Imprimer, afficher et communiquer le reste par courriel ou sur l'intranet : 30 minutes.
Comptez donc deux à trois heures la première fois, puis un contrôle à chaque changement : nouvel inspecteur, nouvelle convention, nouveaux horaires ou texte modifié.
Les pièges des sites « gratuits » non officiels
De nombreux sites privés proposent des affiches « gratuites ». Avant de les imprimer, vérifiez trois points :
- La version des textes : une affiche sur le harcèlement sexuel imprimée avant le 20 août 2026 reproduit l'ancienne rédaction de l'article 222-33 du Code pénal.
- La signalisation anti-tabac : un ancien modèle reste valable seulement s'il mentionne l'interdiction de fumer, le numéro Tabac-info-service, l'article R3512-2 et les sanctions ; sinon, utilisez le modèle de l'arrêté du 21 juillet 2025.
- La contrepartie : un fichier « gratuit » peut exiger votre adresse e-mail, être couvert de publicité ou servir d'appel à un abonnement.
Méfiez-vous aussi des courriers qui vous réclament de l'argent pour l'affichage obligatoire en se donnant une apparence officielle : notre page sur le courrier « APE affichage obligatoire » explique comment les reconnaître.
Quand le pack prérempli vaut 29,90 € HT
Faire soi-même ne coûte que du temps. Le pack prérempli de Certaffiche, à 29,90 € HT, devient intéressant si ces deux à trois heures vous coûtent plus cher que ce prix, ou si vous gérez plusieurs établissements. Le pack prépare les affiches à partir de votre SIRET, avec les coordonnées correspondant à votre établissement et la convention collective que vous confirmez.
L'abonnement Certaffiche+, à partir de 10 € HT par mois (12 € TTC), envoie ensuite les affiches mises à jour lorsqu'un texte change. Il reste facultatif, comme le pack : aucun texte n'impose de passer par un prestataire. Pour comparer les fichiers à imprimer, voir aussi notre page affichage obligatoire en PDF et le guide de l'affichage obligatoire en entreprise.
Aperçu gratuit avant paiement, à partir de votre SIRET. Certaffiche est un service privé et facultatif, sans lien avec l'administration.
Tester gratuitement : l'aperçu avant paiement
Vous pouvez voir vos affichages avant de décider. Saisissez votre SIRET : le service retrouve votre établissement, vous propose la convention collective associée à votre activité, que vous confirmez, et vous montre un aperçu des affiches. L'aperçu est gratuit et vous ne payez que si vous téléchargez le pack.
Certaffiche est un service privé et facultatif, édité par la société SBEV, sans lien avec l'administration. Les affichages générés ne dispensent pas de vérifier qu'ils correspondent à votre situation réelle : horaires pratiqués, établissements, effectif.
Questions fréquentes
Où télécharger des affiches obligatoires gratuites et à jour ?
Les textes à reproduire sont gratuits et à jour sur Légifrance. La liste des informations par effectif figure sur la fiche Service-Public F23106 et sur le Code du travail numérique, qui propose aussi un modèle d'affichage sur le harcèlement sexuel. Les modèles de signalisation de l'interdiction de fumer sont annexés à l'arrêté du 21 juillet 2025. Pour chaque fichier, vérifiez sa date et comparez le texte reproduit avec la version en vigueur.
Les affiches de l'INRS sont-elles suffisantes ?
Non. L'INRS publie des affiches de prévention des risques, téléchargeables et gratuites en version papier pour les entreprises du régime général via la Carsat, la Cramif ou la CGSS. Elles sont utiles pour la sécurité, mais ne remplacent pas les affichages prévus par le Code du travail : coordonnées de l'inspection du travail et du service de santé au travail, horaires, textes sur les discriminations et le harcèlement.
Le diagnostic Certaffiche est-il gratuit ?
Oui. L'aperçu de vos affichages, établi à partir de votre SIRET, est gratuit et ne vous engage à rien. Vous ne payez que si vous décidez de télécharger le pack prérempli. Certaffiche est un service privé et facultatif, sans lien avec l'administration : vous pouvez tout aussi bien préparer vos affichages vous-même à partir des sources officielles gratuites citées sur cette page.
Textes de référence
- Code du travail, art. D4711-1 (inspection du travail, santé au travail, secours) — version en vigueur depuis le 1er mai 2008
- Code du travail, art. L3171-1 (affichage des horaires) — version en vigueur depuis le 10 août 2016
- Code du travail, art. D3171-2 (affichage de l'horaire collectif) — version en vigueur depuis le 1er mai 2008
- Code du travail, art. D3171-4 (double adressé à l'inspection du travail) — version en vigueur depuis le 13 février 2021
- Code du travail, art. R2262-3 (avis sur la convention collective) — version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
- Code du travail, art. L1142-6 (discriminations) — version en vigueur depuis le 28 juin 2014
- Code du travail, art. L1153-5 (harcèlement sexuel) — version en vigueur depuis le 1er janvier 2019
- Code du travail, art. D1151-1 (coordonnées des services compétents en matière de harcèlement) — version en vigueur depuis le 1er janvier 2019
- Code du travail, art. R4121-4 (accès au document unique) — version en vigueur depuis le 31 mars 2022
- Code pénal, art. 222-33 (harcèlement sexuel) — version en vigueur depuis le 20 août 2026
- Code de la santé publique, art. R3512-7 (signalisation de l'interdiction de fumer) — version en vigueur depuis le 15 août 2016
- Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les modèles de signalisation de l'interdiction de fumer — version en vigueur depuis le 23 juillet 2025
- Service-Public Entreprendre, fiche F23106 « Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? » — page vérifiée par l'administration le 8 juillet 2026
- Code du travail numérique, « Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? » — page vérifiée par l'administration le 8 juillet 2026
- Code du travail numérique, modèle d'affichage sur le harcèlement sexuel — page mise à jour le 1er août 2022
- INRS, conditions de diffusion des affiches et brochures — page mise à jour le 2 mars 2026
Aperçu gratuit avant paiement, à partir de votre SIRET. Certaffiche est un service privé et facultatif, sans lien avec l'administration.
Textes vérifiés le 5 novembre 2026 par la rédaction Certaffiche. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.