Registre public d'accessibilité : qui est concerné et que doit-il contenir

Tout établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie.

Il est mis à la disposition du public au point d'accueil principal, sur papier ou en ligne.

L'exploitant de tout établissement recevant du public (ERP) élabore un registre public d'accessibilité (art. R164-6 du Code de la construction et de l'habitation). Un ERP est tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises, librement ou contre paiement, en plus du personnel (art. R143-2) : commerce, restaurant, cabinet, agence, salle de sport, hôtel, mairie.

Aucune surface minimale ni aucune catégorie n'en dispense : la liste des pièces de l'arrêté du 19 avril 2017 vise tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie. Seule l'attestation annuelle de formation du personnel est réservée aux ERP de 1re à 4e catégorie.

Le registre précise les dispositions prises pour que chacun, notamment les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, bénéficie des prestations de l'établissement. Il contient trois éléments (art. R164-6) : une information complète sur les prestations fournies, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité, et la description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées, avec leurs justificatifs.

L'arrêté du 19 avril 2017 (art. 1) précise les pièces à joindre, ou leur copie, selon la situation de l'établissement :

• l'attestation d'accessibilité, si l'établissement était accessible au 31 décembre 2014, ou l'attestation établie après achèvement des travaux pour un établissement neuf ;
• s'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) : le calendrier de mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours et l'attestation d'achèvement ;
• le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations, et la notice d'accessibilité jointe à une autorisation de travaux ;
• le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées, destiné au personnel en contact avec le public ;
• les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité ;
• pour les ERP de 1re à 4e catégorie : une attestation signée et mise à jour chaque année par l'employeur, décrivant les formations du personnel d'accueil et leurs justificatifs.

Le registre est consultable par le public sur place, au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (tablette, écran). À titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet (art. 3 de l'arrêté du 19 avril 2017). Il n'a pas à être affiché en entier : il doit être consultable.

Pour que le public sache où le trouver, le pack d'affichage Certaffiche comprend, pour les établissements recevant du public, un repère d'accueil à poser près de l'entrée ou de la caisse. Il indique que le registre est disponible, où le consulter et qui le tient à jour.

Voir le pack d'affichage de mon établissement →

Le registre est mis à jour régulièrement (art. R164-6) : à chaque changement de prestation ou de niveau d'accessibilité, à chaque nouvelle pièce administrative et à chaque formation du personnel. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, l'attestation de formation est mise à jour chaque année.

Les textes ne fixent pas de durée de conservation : le registre est un document vivant, tenu tant que l'établissement reçoit du public. Gardez les versions remplacées avec vos archives, elles retracent les actions menées.

Ni l'article R164-6 ni l'arrêté du 19 avril 2017 ne prévoient d'amende propre à l'absence de registre. Le registre reste la pièce qui montre au public et à l'administration ce que l'établissement a prévu pour l'accessibilité de ses prestations.

Le registre est consulté par le public, et demandé en cas de réclamation d'un usager ou de contrôle.

Ni l'article R164-6 ni l'arrêté du 19 avril 2017 ne prévoient d'amende propre à l'absence de registre. Le registre est tenu à la disposition du public, en permanence.