ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Registre public d'accessibilité : modèle 2026
Le registre que tout établissement recevant du public tient à l'accueil : vos prestations, leur accessibilité, la formation de votre personnel. Conforme à l'arrêté du 19 avril 2017, en 6 pages.
PDF A4 · 6 pages · vérifié le 17/09/2026
Êtes-vous concerné ?
Tout établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie.
Il est mis à la disposition du public au point d'accueil principal, sur papier ou en ligne.
Aperçu du document
6 pages · vérifié le 17/09/2026
Ce que vous recevez
Ce que contient le registre
Fiche informative de synthèse
Vos prestations et leur niveau d'accessibilité, formations du personnel reçues
Pièces administratives
Attestations, dérogations et pièces jointes
Suivi des difficultés d'accès
« Vous n'avez pas pu accéder à l'une de nos prestations ? » : le volet de réclamation du public
Comment le tenir valablement
Ce que dit la loi
Arrêté du 19 avril 2017
En résumé : Fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
En cas de contrôle
Le registre est consulté en cas de réclamation d'un usager ou de contrôle.
L'arrêté ne prévoit pas d'amende propre à l'absence de registre. Le registre est tenu à la disposition du public, en permanence.
Questions fréquentes
Que contient le registre ?
La fiche de synthèse : nos prestations et leur accessibilité ; la formation de notre personnel à l’accueil des personnes handicapées ; les pièces administratives : attestations, dérogations, autorisations ; les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité ; le contact à qui adresser une réclamation.
Où le consulter ?
Le registre est mis à la disposition du public au point d’accueil principal de l’établissement, sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour à chaque changement de prestation ou de niveau d’accessibilité.
Une attestation suffit-elle pour un petit établissement ?
Une attestation sur l’honneur suffit pour un ERP de 5e catégorie conforme. Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées est joint au registre quelle que soit la catégorie de l’établissement.
Que faire si un usager n’a pas pu accéder à une prestation ?
Sa remarque est notée et prise en compte lors de la mise à jour du registre. Si sa demande n’a pas trouvé de réponse, il peut saisir la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en préfecture du département.
Quelle différence entre la version vierge et la version préremplie ?
La version vierge est le même modèle, sans les informations de votre entreprise. La version préremplie reprend automatiquement celles issues de votre SIRET (raison sociale, siret, adresse, code postal, ville, effectif, date d'édition, exploitant, type et catégorie d'erp, prestations, équipements, contact accessibilité) : vous n'avez plus qu'à compléter les feuillets.
Recevrai-je une facture ?
Oui, une facture à la raison sociale de votre établissement, avec la TVA détaillée. Vous pouvez aussi payer sur facture ou avec un bon de commande.
Le document est-il modifiable ?
Le livrable est un PDF non modifiable. Avant la génération, vous corrigez chaque information à l'étape « Vérifiez vos informations », puis vous validez : le PDF est établi avec ces valeurs.
Souvent tenus avec ce registre
Le registre que la commission de sécurité consulte à chaque visite.
Les affiches obligatoires de votre établissement, à jour des textes.
Le document unique d'évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié.
Ce registre fait partie du kit J'ouvre un établissement recevant du public (5 documents) — 59 € HT →
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