Affiche gratuite d'interdiction de vapoter : aucun modèle réglementaire n'est imposé. L'article R3513-3 du Code de la santé publique exige seulement une « signalisation apparente ».
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Honnêteté réglementaire
Contrairement au tabac, le Code de la santé publique ne renvoie à aucune annexe graphique pour le vapotage. L'article R3513-3 exige seulement une « signalisation apparente » rappelant le principe de l'interdiction de vapoter : votre entreprise est donc libre du format, tant que le message est visible.
Un concurrent vend un pack fumer/vapoter à 105,03 € HT. C'est une offre commerciale possible, mais pour le vapotage seul aucun modèle réglementaire n'est imposé : vous n'êtes pas obligé d'acheter. Certaffiche met cette signalisation libre à disposition gratuitement, sans paiement et sans revendiquer d'accréditation Légifrance.
« Il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires et assimilés pour mineurs, les moyens de transport collectif fermés, et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »
« Les lieux de travail concernés sont les locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts, affectés à un usage collectif, sauf locaux accueillant du public. »
« Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »
« Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité. »
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Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
Format
A4
Orientation
Portrait
Nombre de pages
1
Poids
908 Ko
Type
Le vapotage dans un lieu où il est interdit relève de la contravention de 4e classe. Le défaut de signalisation par le responsable des lieux relève de la contravention de 3e classe.
450 € maximum pour défaut de signalisation ; 750 € maximum pour l'usager qui vapote dans un lieu interdit.
La signalisation doit être apparente dans les lieux concernés, mais les articles R3513-2 à R3513-4 du Code de la santé publique n'imposent pas de modèle graphique. Une impression personnelle lisible convient donc.
Gratuit, sans paiement
Aucun modèle n'est imposé pour le vapotage : l'article R3513-3 demande seulement une signalisation apparente. Cette affiche libre est donc gratuite, sans panier, sans paiement et sans revendication d'accréditation Légifrance.
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