Actualité réglementaire · affichage tabac
Ce qui a changé le 21 juillet 2025 pour l'affichage tabac
Nouveaux modèles, formats minimaux, abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2010 : oui, le cadre a bougé. Mais non, toutes les entreprises ne doivent pas forcément réimprimer aujourd'hui.
Réponse courte
Ce qui change vraiment
L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe les nouveaux modèles de signalisation pour l'interdiction de fumer et pour les emplacements fumeurs, en application des articles R3512-2 et R3512-7 du Code de la santé publique. Son article 5 abroge l'arrêté du 1er décembre 2010, qui servait auparavant de référence graphique.
Le changement ne signifie pas qu'il faut remplacer automatiquement toute affiche déjà posée : la clause de maintien de l'article 2, deuxième alinéa, protège les anciennes signalisations si elles portent bien les quatre mentions exigées.
Nouveaux modèles
Annexe 1, annexe 2, annexe 3, annexe 4
le nouveau modèle à utiliser pour rappeler l'interdiction de fumer dans les lieux concernés par l'article R3512-2.
le modèle spécifique à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs, lorsqu'un tel emplacement existe.
les règles de reproduction : les modèles doivent rester reproduits en l'état et ne pas être modifiés.
la charte graphique à respecter lorsque l'affiche est imprimée en polychromie.
Formats et impression
A5 dedans, A4 dehors — support libre
L'annexe 3 précise deux tailles minimales : 15 x 21 cm (A5) dans les lieux fermés et couverts, et 21 x 30 cm (A4) dans les espaces non couverts et les espaces extérieurs. L'agrandissement homothétique reste possible.
Point important : l'arrêté autorise l'impression sur « n'importe quel papier, plastique, métal, autocollant ». Vous pouvez donc imprimer un PDF gratuit conforme, sans acheter une plaque obligatoire.
Le point souvent oublié
La clause de maintien évite des remplacements inutiles
L'article 2, deuxième alinéa, vise les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la publication de l'arrêté. Elles restent réputées valides si elles mentionnent les quatre éléments suivants :
- le principe de l'interdiction de fumer ;
- le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service ;
- la référence à l'article R. 3512-2 ;
- les sanctions prévues en cas d'infraction.
Conclusion pratique : beaucoup d'entreprises n'ont rien à changer immédiatement. Remplacez l'affiche si elle est absente, illisible, trop petite, modifiée, ou si l'une de ces quatre mentions manque.
Tabac ≠ vapotage
Le vapotage n'a pas de modèle graphique imposé
L'arrêté du 21 juillet 2025 concerne la signalisation tabac. Pour le vapotage, l'article R3513-3 du Code de la santé publique demande une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction et, le cas échéant, ses conditions d'application.
Cela veut dire qu'un modèle clair est utile, mais qu'aucun modèle officiel identique à reproduire n'est imposé pour le vapotage. C'est la différence centrale avec l'affichage tabac.
À faire
Décider en 3 minutes
Sources
Textes officiels cités
« Modèles prévus aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique. »
« Annexe 1 et clause de maintien pour les anciennes signalisations comportant les quatre mentions. »
« Annexe 2 pour les emplacements réservés aux fumeurs. »
« Reproduction en l'état, liberté d'impression, tailles minimales A5/A4 et charte graphique en polychromie. »
« L'arrêté du 1er décembre 2010 est abrogé. »
« Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter. »
« Interdiction de fumer et interdiction de vapoter figurent parmi les affichages en entreprise. »
Certaffiche n'est pas un service public et ne revendique aucune accréditation Légifrance. Les liens ci-dessus renvoient vers les textes officiels à contrôler pour toute décision sensible.
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