Reçu pour solde de tout compte
Le reçu détaillant les sommes versées à la fin du contrat, que le salarié signe, avec l'encadré légal du délai de contestation.
gratuit — sans compte
personnalisée — mon SIRET
15 € HT (18 € TTC)
Qui remplit et qui signe ?
- ✓L'employeur établit le reçu ; le modèle prévoit les signatures du salarié et de l'employeur.
Base réglementaire
« Mention légale imprimée sur le reçu : il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée avec avis de réception ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L1234-20). »
« Base légale imprimée sur le modèle : le reçu est établi en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié (art. D1234-7). »
« Base légale imprimée sur le modèle : la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est écrite (art. D1234-8). »
Comparer les solutions d'affichage obligatoire →
Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
Aperçu du document
Format du document
Format
A4
Orientation
Portrait
Nombre de pages
1
Poids
48 Ko
Type
Point de vigilance
Le point de vigilance est le détail des sommes et le délai : le reçu liste les sommes versées ligne à ligne, et il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature par lettre recommandée avec avis de réception (art. L1234-20).
Forme du document
PDF A4 d'une page avec champs AcroForm pré-étiquetés : employeur et « fait à · le », salarié, emploi occupé et date de fin de contrat, 5 lignes de sommes pré-étiquetées avec montants brut et net et totaux, texte validé des mentions légales et signatures du salarié et de l'employeur. Version personnalisée : en-tête et pied de page à l'établissement, version du modèle et sources ; version vierge gratuite sans compte.
Ce que contient le modèle
- —Employeur et « fait à · le »
- —Salarié, emploi occupé, date de fin de contrat
- —Détail des sommes (5 lignes pré-étiquetées : salaire, congés payés, prime, indemnité, autre — montants brut et net) et totaux
- —Texte validé des mentions légales du reçu (art. L1234-20 : contestation dans les six mois par lettre recommandée avec avis de réception, puis libératoire)
- —Signatures du salarié et de l'employeur
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