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Certificat de travail

Le document remis obligatoirement au salarié à la fin du contrat, qui atteste de ses emplois et de leurs périodes, avec la portabilité de la mutuelle.

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Qui remplit et qui signe ?

  • ✓L'employeur établit le certificat ; le modèle prévoit la signature de l'employeur.

Base réglementaire

Art. L1234-19 du Code du travailLégifrance ↗

« Base légale imprimée sur le modèle : à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail (art. L1234-19). »

Art. D1234-6 du Code du travailLégifrance ↗

« Base légale imprimée sur le modèle : le certificat mentionne les dates d'entrée et de sortie et la nature des emplois occupés avec leurs périodes (art. D1234-6). »

Art. L911-8 du Code de la sécurité socialeLégifrance ↗

« Mention complémentaire imprimée sur le modèle : portabilité des garanties de remboursement de frais de santé et de prévoyance (art. L911-8 du Code de la sécurité sociale). »

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🗓

Dernière mise à jour du modèle

17 septembre 2026

Aperçu du document

Aperçu de la première page du modèle Certificat de travail

Format du document

Format

A4

Orientation

Portrait

Nombre de pages

1

Poids

41 Ko

Type

PDF

Point de vigilance

Le point de vigilance est la remise : le certificat de travail est remis obligatoirement à la fin du contrat (art. L1234-19) et reprend les mentions de l'article D1234-6 — dates d'entrée et de sortie, nature des emplois occupés et leurs périodes.

Forme du document

Statut : Imprimable : vérifiez la forme imposée

PDF A4 d'une page avec champs AcroForm pré-étiquetés : employeur (nom, adresse, SIRET) et « fait à · le », salarié et dates d'entrée et de sortie, 3 lignes d'emplois occupés et périodes, texte validé du certificat avec les mentions complémentaires et signature de l'employeur. Version personnalisée : en-tête et pied de page à l'établissement, version du modèle et sources ; version vierge gratuite sans compte.

Ce que contient le modèle

  • —Employeur (nom, adresse, SIRET) et « fait à · le »
  • —Salarié, dates d'entrée et de sortie
  • —Emplois occupés et périodes (3 lignes : nature, du, au, qualification)
  • —Texte validé du certificat et mentions complémentaires (portabilité art. L911-8, formule « pour servir et valoir ce que de droit »)
  • —Signature de l'employeur

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