Convocation à un entretien préalable
Trame à personnaliser selon la procédure applicable et la situation.
gratuit — sans compte
personnalisée — mon SIRET
15 € HT (18 € TTC)
Qui remplit et qui signe ?
- ✓Le représentant de l'entreprise établit la convocation ; la section 04 du modèle prévoit sa signature.
Base réglementaire
« Mention imprimée sur le modèle : l'employeur qui envisage de licencier convoque le salarié à un entretien préalable (art. L1232-2). »
« Mention imprimée sur le modèle : l'entretien a pour objet d'exposer les motifs de la mesure envisagée et de recueillir les explications du salarié (art. L1232-3). »
« Mention imprimée sur le modèle, dans ses deux variantes : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le préfet (art. L1232-4). »
« Mention imprimée sur le modèle : l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre (art. R1232-1). »
« Mention imprimée sur le modèle pour la sanction disciplinaire : mêmes règles d'assistance ; la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien (art. L1332-2). »
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Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
Aperçu du document
Format du document
Format
A4
Orientation
Portrait
Nombre de pages
2
Poids
38 Ko
Type
Point de vigilance
Le point de vigilance est la procédure : convocation par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, entretien au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre (art. R1232-1), et mention de l'assistance possible du salarié (art. L1232-4).
Forme du document
PDF A4 de 2 pages avec champs AcroForm pré-étiquetés : en-tête employeur et destinataire, texte d'introduction validé, rendez-vous (date, heure, lieu, objet), assistance du salarié dans ses deux variantes, modalités de l'entretien et signature du représentant de l'entreprise. Version personnalisée : en-tête et pied de page à l'établissement, version du modèle et sources ; version vierge gratuite sans compte.
Ce que contient le modèle
- —En-tête employeur et destinataire
- —01 Texte d'introduction (validé)
- —02 Rendez-vous (date, heure, lieu, objet)
- —03 Assistance du salarié (les deux variantes, avec ou sans représentants du personnel), modalités de l'entretien, mentions applicables
- —04 Signature du représentant de l'entreprise
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