Avertissement disciplinaire
Trame à personnaliser selon les faits, le règlement applicable et la situation.
gratuit — sans compte
personnalisée — mon SIRET
15 € HT (18 € TTC)
Qui remplit et qui signe ?
- ✓L'employeur rédige l'avertissement ; la section 06 du modèle prévoit sa signature.
Base réglementaire
« Mention imprimée sur le modèle et en pied de page : l'avertissement est notifié par écrit et de manière motivée (art. L1332-1). »
« Mention imprimée sur le modèle et en pied de page : pas d'entretien préalable imposé pour l'avertissement, sauf règlement intérieur ou convention collective (art. L1332-2). »
« Mention imprimée sur le modèle et en pied de page : délai de prescription de deux mois à compter de la connaissance des faits (art. L1332-4). »
« Mention imprimée sur le modèle et en pied de page : aucune sanction de plus de trois ans ne peut être invoquée (art. L1332-5). »
Comparer les solutions d'affichage obligatoire →
Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
Aperçu du document
Format du document
Format
A4
Orientation
Portrait
Nombre de pages
2
Poids
40 Ko
Type
Point de vigilance
Le point de vigilance est la procédure : notification écrite et motivée (art. L1332-1), délai de prescription de deux mois à compter de la connaissance des faits (art. L1332-4), et envoi en lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Forme du document
PDF A4 de 2 pages avec champs AcroForm pré-étiquetés : salarié concerné, faits concernés (dates, lieu, description factuelle), règle concernée, observations, corps du courrier validé et signature de l'employeur. Version personnalisée : en-tête et pied de page à l'établissement, version du modèle et sources ; version vierge gratuite sans compte.
Ce que contient le modèle
- —01 Salarié concerné
- —02 Faits concernés (dates, lieu, description factuelle)
- —03 Règle concernée
- —04 Observations
- —05 Corps du courrier (texte validé, à personnaliser selon les faits)
- —06 Signature de l'employeur
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