Zone vidéosurveillée
Information obligatoire pour les établissements dotés d'un dispositif de vidéosurveillance, avec rappel des droits des personnes filmées.
gratuit — sans compte
personnalisée — mon SIRET
15 € HT (18 € TTC)
À l'unité, sans kit — via le panierBase réglementaire
« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
« Cadre des systèmes de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public. »
« Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée. »
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Dernière mise à jour du modèle
17 septembre 2026
Forme du document
Ce document peut être imprimé si son contenu est complété avec les informations réelles de l'établissement et reste à jour.
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Affichage obligatoire
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