Règle éditoriale juridique
Pas d'affirmation sans référence
Cette page ne liste que des points rattachés à une référence officielle visible : Légifrance, Service-Public Entreprendre, ou les deux. Les registres, le DUERP et les obligations santé-sécurité ne sont pas présentés comme de simples affiches à placarder : la ligne précise le mode de communication ou de mise à disposition.
Version 2026 — vérifiée le 06/09/2026
Checklist sourcée
15 points d'affichage ou d'information à contrôler
Les seuils indiqués sont une aide de tri. L'activité, le local, la convention collective, le CSE ou la qualité d'ERP peuvent ajouter ou retirer des obligations.
01 · Affichage
Qui appeler ? Inspection du travail, SPST et secours
Tous les employeurs, dès le 1er salarié.
Défaut d'affichage ou d'information contrôlable par l'inspection du travail ; contravention possible en cas de manquement aux documents et affichages obligatoires.
02 · Affichage
Interdiction de fumer et de vapoter
Tous les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Amende prévue par le Code de la santé publique si la signalisation obligatoire est absente ou non conforme.
Articles et sources
- Article R3512-7 du Code de la santé publique
- Article R3513-3 du Code de la santé publique
- Article R3515-2 du Code de la santé publique
- Article R3515-7 du Code de la santé publique
- Article R3515-8 du Code de la santé publique
- Arrêté du 21 juillet 2025 — modèles de signalisation
- Service-Public Entreprendre — Obligations d'affichage dans une entreprise
03 · Affichage
Horaires collectifs de travail
Établissements appliquant un horaire collectif.
Contravention possible en cas de non-respect des règles d'affichage, de communication ou de contrôle des horaires collectifs.
04 · Par tout moyen
Repos hebdomadaire collectif
À vérifier lorsque le repos n'est pas donné collectivement toute la journée du dimanche.
Risque de contestation ou de sanction si les jours et heures de repos collectif ne sont pas communiqués selon l'organisation retenue.
05 · Affichage
Discriminations et Défenseur des droits
Tous les employeurs, dès le 1er salarié.
Risque pénal en cas de discrimination ; l'absence d'information fragilise la preuve de prévention et de conformité de l'employeur.
06 · Par tout moyen
Égalité de rémunération femmes-hommes
Tous les employeurs, dès le 1er salarié.
Rappel de salaire, contentieux prud'homal et pénalités possibles en cas de non-respect de l'égalité de rémunération.
07 · Par tout moyen
Index égalité professionnelle
Entreprises d'au moins 50 salariés, selon les règles de calcul de l'index.
Pénalité possible lorsque les résultats exigés, mesures de correction ou objectifs de progression ne sont pas publiés ou transmis selon les cas.
08 · Par tout moyen
Convention ou accord collectif applicable
Tous les employeurs relevant d'une convention ou d'un accord collectif applicable.
Contravention possible si l'avis sur les textes conventionnels applicables n'est pas communiqué aux salariés.
09 · Par tout moyen
Harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes
Tous les employeurs, dès le 1er salarié.
Responsabilité de prévention de l'employeur et sanctions civiles ou pénales en cas de manquement ou de faits établis.
10 · Affichage
Avis sur l'accès au DUERP
Tous les employeurs, dès le 1er salarié.
Contravention et mise en cause de l'obligation de sécurité en cas de DUERP absent, non mis à jour ou modalités d'accès non portées à connaissance.
11 · Par tout moyen
Période de congés payés et ordre des départs
Tous les employeurs organisant les congés payés des salariés.
Contentieux social et sanction possible si la période ou l'ordre des départs n'est pas communiqué dans les formes et délais requis.
12 · Affichage
CSE — information du personnel sur les élections
Entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou CSE déjà déclaré présent.
Risque d'annulation du processus électoral, contentieux de représentation du personnel et délit d'entrave selon les faits.
13 · Par tout moyen
Règlement intérieur
Entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.
Contravention possible et inopposabilité de certaines clauses si le règlement intérieur n'est pas porté à connaissance et déposé selon les règles.
14 · Affichage
Consignes de sécurité incendie
Locaux avec plus de 50 personnes ou manipulation/mise en œuvre de matières inflammables ; à adapter au site.
Mise en demeure et sanction possibles en santé-sécurité ; responsabilité aggravée en cas d'accident ou de consignes insuffisantes.
15 · Mise à disposition
ERP — registre public d'accessibilité
Uniquement pour les établissements recevant du public (ERP) soumis au registre public d'accessibilité.
Contrôle administratif, demande de mise en conformité et sanctions possibles au titre des obligations d'accessibilité ERP.
Après la checklist
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Préparer mon Pack personnaliséQuestions fréquentes
La checklist gratuite remplace-t-elle le Pack personnalisé ?
Non. La checklist est une ressource générale sourcée. Le Pack unique adapte les affiches à un SIRET, un code NAF, un effectif, une convention collective et des coordonnées locales.
La checklist est-elle un conseil juridique ?
Non. Elle aide à vérifier les affichages et informations à contrôler, avec références officielles. Une situation complexe doit être validée avec un professionnel du droit social.
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