Déclaration d'accident du travail
Ce modèle aide l'employeur à recueillir les informations utiles pour déclarer un accident du travail dans les délais.
Qui est concerné ?
- ✓Employeurs informés d'un accident déclaré par un salarié ou constaté dans le cadre du travail.
- ✓La déclaration doit être transmise à la caisse compétente dans le délai légal.
- ✓Le modèle interne ne remplace pas la transmission officielle à l'organisme compétent.
Base réglementaire
« L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime. »
« La déclaration de l'accident du travail est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. »
Dernière mise à jour du modèle
20 octobre 2018
Aperçu du document
Format du document
Format
A4
Orientation
Portrait
Nombre de pages
1
Poids
20 Ko
Type
Ce qui se passe si vous ne l'avez pas
Le défaut de déclaration ou une déclaration hors délai peut exposer l'employeur aux sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale ; le montant doit être confirmé selon la qualification retenue.
Montant — à confirmer selon qualification retenue
Peut-on l'imprimer soi-même ?
L'impression maison peut servir de support de collecte interne si les informations sont exactes et datées. Elle ne vaut pas, à elle seule, déclaration officielle : l'employeur doit ensuite transmettre la déclaration par le canal reconnu par la caisse compétente.
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