Guide juridique 2026

Affichage obligatoire en entreprise 2026 : la liste complète + amendes

13 affichages légaux exigés par le Code du travail français — pour qui, quels textes et combien vous coûte une infraction. Sources officielles vérifiées au 5 août 2026.

13affichages obligatoires
750 €amende par infraction
0 €diagnostic Certaffiche

Pourquoi l'affichage obligatoire est-il si important ?

Le Code du travail impose à tout employeur — dès le premier salarié — de porter à la connaissance de ses équipes un ensemble d'informations légales via des affichages visibles dans les locaux professionnels. Ces obligations visent à garantir que chaque salarié connaît ses droits, les contacts d'urgence et les règles de sécurité applicables à son poste.

En 2026, le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des contraventions de 750 € à 1 500 € par infraction constatée par l'inspection du travail — sans préjudice des sanctions pénales plus lourdes pour certains manquements (harcèlement, entrave au CSE, sécurité incendie).

La liste ci-dessous regroupe l'ensemble des affichages légaux obligatoires, classés par nature, avec pour chacun : pour qui c'est obligatoire, la base légale exacte dans le Code du travail, et le montant de l'amende encourue.

⚠️

Bon à savoir

L'inspection du travail peut contrôler vos affichages sans préavis. Un employeur qui n'affiche pas les coordonnées de l'inspection du travail elle-même s'expose à une amende de 750 €. Chaque affichage manquant ou périmé est une infraction distincte.

Liste des affichages légaux obligatoires 2026

Ci-dessous, les 13 affichages exigés par la réglementation française. Les Tous employeurs s'appliquent dès le premier salarié. Les affichages conditionnels dépendent de l'effectif ou de la nature de l'établissement.

01

Coordonnées inspection du travail, SPST et secours

Tous les employeurs (dès le 1er salarié)
Amende
750 € (contravention 4e classe)

Nom et coordonnées de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du service de prévention et de santé au travail (SPST), des secours d'urgence (SAMU, pompiers, médecin de garde).

02

Interdiction de fumer et de vapoter

Lieux de travail fermés et couverts à usage collectif
Amende
68 € par infraction constatée (contravention 3e classe)

Signalisation normalisée obligatoire à l'entrée des locaux et dans les espaces concernés. Mise à jour 2025 : les modèles homologués par arrêté doivent désormais couvrir également le vapotage.

03

Horaires collectifs de travail

Établissements appliquant un horaire collectif
Amende
750 € par infraction (contravention 4e classe)

Affichage des horaires de travail applicables (début, fin, pauses) dans les locaux ou à la porte des locaux où le travail s'effectue. En cas de travail posté ou par roulement, les plannings de chaque équipe.

04

Convention collective applicable

Tous les employeurs soumis à une convention ou accord collectif
Amende
750 € (contravention 4e classe)

Intitulé de la convention collective nationale (CCN) applicable et lieu où les salariés peuvent la consulter (classeur, intranet RH…). L'intégralité du texte doit être accessible ; l'affichage indique uniquement l'intitulé et le lieu de consultation.

05

Harcèlement moral et sexuel — agissements sexistes

Tous les employeurs (dès le 1er salarié)
Amende
Jusqu'à 3 750 € pour une personne morale ; sanctions pénales jusqu'à 2 ans d'emprisonnement + 30 000 € pour harcèlement sexuel

Texte des articles L1152-1 (harcèlement moral) et L1153-1 (harcèlement sexuel) du Code du travail, coordonnées de la défenseuse des droits, des inspecteurs du travail et du médecin du travail. Coordonnées du ou de la référent·e harcèlement désigné·e (entreprises ≥ 250 salariés).

06

DUERP — modalités d'accès

Tous les employeurs (dès le 1er salarié)
Amende
1 500 € (contravention 5e classe) — doublement en cas de récidive

Avis indiquant les conditions d'accès au Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : lieu de consultation, modalités de demande. Le DUERP lui-même ne s'affiche pas, mais l'avis d'accès est obligatoire.

07

Égalité de rémunération femmes-hommes

Tous les employeurs
Amende
750 € (contravention 4e classe)

Information sur le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Doit être affiché dans les locaux et, si applicable, sur les portails intranet.

08

Période de prise des congés payés

Tous les employeurs
Amende
750 € (contravention 4e classe)

Affichage de la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

09

Non-discrimination

Tous les employeurs
Amende
Jusqu'à 75 000 € + 3 ans d'emprisonnement (personne physique)

Information sur l'interdiction des discriminations à l'embauche et dans la relation de travail, ainsi que les coordonnées du Défenseur des droits. Obligatoire dans les locaux accessibles aux candidats à l'embauche.

10

CSE — composition et coordonnées

Entreprises ≥ 11 salariés (ou dotées d'un CSE)
Amende
3 750 € pour entrave au fonctionnement du CSE

Composition du Comité Social et Économique (noms des élus titulaires et suppléants, coordonnées), calendrier des réunions ordinaires, résultats des dernières élections professionnelles.

11

Règlement intérieur

Entreprises ou établissements ≥ 50 salariés
Amende
750 € (contravention 4e classe) par infraction

Affichage du règlement intérieur dans les locaux et, le cas échéant, sur les chantiers. Après avis du CSE et dépôt à l'inspection du travail, il doit être accessible à tout salarié.

12

Consignes de sécurité incendie

Tous les établissements soumis au risque incendie
Amende
750 € à 1 500 € selon la gravité (contraventions 4e et 5e classe)

Consignes d'évacuation, plan d'évacuation, emplacement des extincteurs et des sorties de secours, numéros d'appel d'urgence. Doit être affiché dans chaque local et à chaque niveau.

13

Registre public d'accessibilité (ERP uniquement)

Établissements recevant du public (ERP)
Amende
1 500 € (contravention 5e classe)

Informations sur le niveau d'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, les travaux réalisés ou programmés, et les dérogations obtenues. Disponible en format papier ou numérique à l'accueil.

Récapitulatif des amendes par classe de contravention

3e classe
68 €
Infraction à l'interdiction de fumer/vapoter par personne constatée
4e classe
750 €
Absence d'affichage horaires, convention collective, DUERP, congés, règlement intérieur, non-discrimination, égalité salariale…
5e classe
1 500 €
DUERP absent ou non accessible, registre accessibilité ERP manquant
Sanctions pénales
Jusqu'à 75 000 €
Harcèlement moral/sexuel, entrave au CSE, discrimination — peine d'emprisonnement possible

Important : chaque infraction est comptée séparément. Un employeur qui ne dispose d'aucun affichage s'expose à plusieurs dizaines d'amendes cumulées lors d'un seul contrôle. L'inspecteur du travail peut également mettre en demeure l'employeur de régulariser sous peine d'astreinte journalière.

Questions fréquentes sur l'affichage obligatoire entreprise 2026

Que risque un employeur qui ne respecte pas l'affichage obligatoire ?
La plupart des manquements à l'obligation d'affichage constituent des contraventions de 4e classe (750 €) ou 5e classe (1 500 €) par infraction constatée. Certains manquements spécifiques — harcèlement, entrave au CSE, non-respect de la réglementation incendie — peuvent entraîner des sanctions pénales plus sévères (peines d'emprisonnement, amendes jusqu'à 75 000 €). L'amende peut être multipliée par le nombre d'infractions constatées.
Où faut-il afficher ces documents ?
Dans un lieu facilement accessible à l'ensemble des salariés : hall d'entrée, espace de pause, couloir de passage ou à l'entrée des locaux de travail. Pour les sites multi-établissements, l'affichage est requis dans chaque établissement. Les informations peuvent aussi être diffusées par tout moyen permettant de garder une preuve de consultation (intranet, email) pour certains documents comme la convention collective.
Les informations doivent-elles être mises à jour régulièrement ?
Oui. Dès lors qu'une information change — nouvel agent de contrôle, nouveau représentant du CSE, modification de la convention collective, nouveaux horaires — l'affichage doit être mis à jour. Certaffiche vous envoie une alerte et régénère vos affiches automatiquement à chaque mise à jour réglementaire.
L'affichage s'applique-t-il aux télétravailleurs ?
Oui. Pour les salariés en télétravail, l'employeur doit s'assurer que les informations obligatoires leur sont accessibles, par tout moyen avec preuve (intranet, email). La simple mise à disposition en locaux n'est pas suffisante pour les salariés qui n'y ont jamais accès.
Quelles sont les nouveautés 2025-2026 en matière d'affichage ?
L'arrêté du 21 juillet 2025 a mis à jour les modèles homologués pour l'interdiction de fumer et de vapoter. La loi du 2 mars 2022 (Guerini) a introduit de nouvelles obligations sur la protection des lanceurs d'alerte (affichage du dispositif d'alerte interne) pour les entreprises ≥ 50 salariés.

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